Creteil Immobilier Agence Immobiliere Creteil Activité: Agence immobilière 55 avenue Jean Baptiste Champeval Créteil, France 94000

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Infos pratiques - Agence immobilière Créteil Vajou Immobilier CVI (Achat Vente Location Gestion)

Les métiers de l'immobilier : L'agent immobilier Créteil

Le Statut creteil vajou immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce. Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas. Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

L'agent immobilier doit justifier :

* D'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) immobilier
* D'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers immobilier
* Fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les professionnels qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur.
Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires. immobilier
* D'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité immobilier
* De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer. immobilier

Principales obligations immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment: creteil vajou immobilier

* Le numéro de sa carte professionnelle immobilier
* Le montant de sa garantie financière immobilier
* les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat immobilier
* Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul immobilier

Rémunération immobilier

* les honoraires sont libres immobilier
* Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois immobilier
* les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat immobilier
* Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. immobilier

Agences immobilieres Creteil

La vente est un métier qui comme tant d'autres répond à des critères et des obligations qui déterminent la professionnalisé de votre interlocuteur. immo
Une agence immobilière doit être capable de vous assister dans votre projet. immo

L' Agent immobilier : des références, une mission immobilier
Les agents immobiliers « assermentés » sont dotés d'une carte professionnelle (dont le numéro doit être affiché dans l'agence au coté d'autres mentions telles que ses honoraires et le montant de sa garantie financière), délivrée par la préfecture pour une durée de dix ans renouvelable, indiquant le champ d'action de son titulaire. immobilier
Certaines de ces informations figurent obligatoirement sur la correspondance de l'agent (numéro et lieu de délivrance de la carte). immo
Ce professionnel de l'immobilier est un acteur de terrain, il a une vision à la fois globale et particulière du marché, il vous conseillera dans la réalisation des formalités indispensables à la vente, et doit être capable d'expertiser les biens avec sérieux et réalisme. immo

Afin de vendre votre bien dans les meilleures conditions, le choix de l'agence peut-être déterminant. creteil vajou immobilier
En ce qui concerne la vente « classique », sélectionner une agence présente dans le même secteur géographique est communément considéré comme positif afin d'être en adéquation avec le marché local. immo
Pour ce faire, visiter les agences du quartier afin de vérifier dans un premier temps les références, ne pas hésiter à être précis ou exigent dans ses demandes cela permettra de faire le trie, la qualité du contact et la pertinence du propos serons déterminant pour cette première évaluation. immo

Mon agence : Préférer les agences indépendantes immo
Les agences indépendants vous fournissent un service personnalisé et disposent d'une connaissance du marché local très fine. immo

Les types de mandat immo
Il existe trois types de mandats : exclusifs, semi-exclusifs et simples. immo

Chacun disposant de contraintes ou d'exigences plus ou moins variables pour les différentes parties. creteil vajou immobilier
Ils lient le client à son agent immobilier. immo

* Le mandat exclusif immo
délègue à l'agent immobilier l'exclusivité de la négociation de la vente durant une période déterminée, celui-ci facilite et finalise la transaction de son commanditaire, et ce dans les meilleures conditions. creteil vajou immobilier
immo
* Le mandat semi-exclusif immo
permet au propriétaire de trouver lui-même un acquéreur, et en parallèle octroie l'exclusivité de la vente à une seule agence immobilière. La commission de l'agence baisse à 50% par rapport au mandat exclusif. creteil vajou immobilier
immo
* Le mandat simple immo
Le propriétaire peut vendre lui-même son bien et proposer le mandat à plusieurs agences à la fois. immo

Nos conseils pour vendre votre bien immobilier

Une bonne connaissance du marché requise immo

A qui s'adresser lorsque l'on souhaite s'informer sur le coût d'un bien situé dans un quartier spécifique ? immo
Plusieurs solutions s'offrent à vous afin de connaître au plus juste le prix du mètre carré dans le secteur tant convoité. Les médias de façon générale, dont certains magazines spécialisés dans l'économie ou l'immobilier rédigent régulièrement de grands dossiers avec une actualisation des tarifs et des dossiers ciblés sur des régions particulières. Ensuite les notaires dont les statistiques reposent sur l'analyse des actes de vente sont une source de choix, ainsi que les agents immobiliers, au plus proche du terrain et des tendances. immo

Offre d'achat et conséquences immo

Dans sa forme habituelle : écrite, l'offre d'achat est un engagement qui entraîne des obligations et qui peut avoir des conséquences désagréables en cas de renoncement à l'achat (sous la forme d'indemnités…). immo
Il est donc indispensable de prendre toutes les précautions nécessaires avant de formuler une proposition sous forme écrite. immo
Une des mention à contrôler est celle de la durée de l'offre, si le délais est suffisant, cela permettra de se rétracter tant que le vendeur n'a pas donné son accord. immo
Autre mention d'importance, les conditions d'acceptation ou de renonciation à l'offre, un confort nécessaire qui évite les malentendus et libère une porte de sortie. immo
Doit aussi apparaître toujours par mesure de prévention, si l'acquisition se fait à l'aide d'un crédit, et préciser que celle-ci ne sera constituée légalement qu'au terme de la promesse ou du compromis, si les conditions suspensives sont levées. immo

Les formes de la promesse de vente immo

Diviser en deux formes distinctes : la promesse synallagmatique (ou compromis) et promesse unilatérale de vente, cet acte vise à concrétiser la volonté d'achat. immo

Dans le cadre d'une promesse synallagmatique, l'acquéreur et le vendeur s'engagent à une même hauteur, validant de façon presque définitive la vente du bien immobilier. immo
Un acompte doit être versé par l'acquéreur, en général à hauteur de 10% du prix du bien, qui sera reversée au vendeur en cas de rétractation. immo
Ce dernier peut aussi être amené à versé des indemnités à l'autre partie si cette éventualité à été prévue à l'avance, au cas où il déciderait d'annuler la vente. immo

La promesse unilatérale de vente, contrairement à la précédente forme n'engage pas les deux parties de la même façon. immo
En effet, une option est concédée sur le bien par le vendeur, à un prix déterminé et pour une durée limitée. creteil vajou immobilier
Un dépôt de garantie est aussi nécessaire (lui aussi d'environ 10%). immo

Les conditions du contrat ne peuvent être remises en cause par le vendeur, et si il renonce, l'acquéreur devra saisir le tribunal afin de faire constater la vente, l'inverse est aussi possible. immo

Nos conseils pour négocier votre prêt immobilier

L'acquisition d'un bien immobilier est un investissement lourd qui ne doit pas être entrepris à la légère.
Afin de sécuriser au maximum son investissement, il est nécessaire de suivre quelques prérogatives essentielles en amont et pendant l'achat. pret immobilier
Ainsi, la négociation du taux par exemple peut avoir un impact majeur sur l'addition finale de l'emprunteur.
Voici différentes subtilités à connaître afin de bénéficier d'un prêt adapté. pret immobilier

Réviser ses classiques et surveiller l'actualité pret immobilier

Bien appréhender et comprendre les subtilités de l'emprunt : se familiariser avec le vocabulaire et les concepts évoqués est indispensable, afin de ne pas se retrouver avec un type de taux ou une formule de crédit inadapté.
S' informer, en particulier sur les dernières tendances du marché, les opportunités, et de manière générale sur l'actualité de l'immobilier. pret immobilier

Votre profil emprunteur pret immobilier

Avoir un profil emprunteur de qualité facilite les négociations éventuelles. pret immobilier
Voici ce que les banquiers considèrent comme le graal des emprunteurs : pret immobilier
Un couple disposant de revenus confortables et d'un taux d'endettement inférieur à 33%, dans une tranche d'âge inférieur à 40 ans. pret immobilier
La hauteur de l'apport est un autre élément déterminant qui plaidera en faveur d'une baisse des taux.
Une autre option qui peut s'avérer fructueuse : pret immobilier
Faire appel à son propre conseiller, familier de votre compte et de votre profil, il pourra être un atout en cas de lacunes passagères. pret immobilier

Faire appel à un courtier pour faire jouer la concurrence pret immobilier

Un courtier met en concurrence les différentes offres du marché et négocie différents avantages. creteil vajou immobilier
Un courtier vous fait gagner du temps pour trouver le meilleur taux selon votre projet et vos possibilités. creteil vajou immobilier
Un courtier fait jouer la concurrence, négocie des avantages en termes de taux, les frais de dossier, les pénalités dans le cas de remboursement anticipé, ou les primes d'assurance pourront être consentis. creteil.immobilier.free.fr

Les charges de copropriété creteil vajou immobilier

Les propriétaires et locataires disposent de droits, c'est un fait établi, mais aussi de devoirs, les uns envers les autres, il ne faut pas l'oublier. creteil vajou immobilier
Les deux parties sont protégées en cas d'abus ou de manquement par différentes dispositions. achat appartement

La transparence n'est pas toujours la qualité première des syndics, d'ailleurs certaines gestions non conformes des charges peuvent survenir tout autant que des budgets mal pensés. achat appartement
Afin d'éviter les frais inutiles et les défauts de gestion, il est dévolu au copropriétaire de s'intéresser à ces problèmes afin de détecter les disfonctionnement éventuels. achat appartement

La copropriété vue sous l'angle des charges d'après l' article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : creteil vajou immobilier
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. creteil vajou immobilier
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots » achat appartement

Ainsi, chaque année le syndicat des copropriétaires vote afin de déterminé un budget prévisionnel, qui inclut des provisions égales au quart du budget voté versées par les copropriétaires. achat appartement

* Les charges achat appartement
Sont définies comme charges les dépenses incombant (à titre définitif) aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Une réduction des charges est éventuellement possible par l'encaissement de « produits » par le syndicat (loyers, antennes de téléphonie mobile, enseigne…). achat appartement
* Le budget achat appartement
Le budget est garant de la possibilité d'évaluation de la gestion opérée par le syndic. achat appartement
Il existe deux manières d'avaliser les dépenses pour les copropriétaires : le budget prévisionnel, et le vote des dépenses au cas par cas. Il inclus les travaux de maintenance. achat appartement

Toutes les dépenses qui ne peuvent être incluses sont définies (D. n°67-223, 17 mars 1967, art. 44 et 45) par : creteil vajou immobilier
Des travaux n'ayant aucun rapport avec l'administration des parties communes ou à la maintenance, et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble ; et études techniques (diagnostics..). achat appartement
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Préavis du locataire et visites du logement

Les propriétaires et locataires disposent de droits, c'est un fait établi, mais aussi de devoirs, les uns envers les autres, il ne faut pas l'oublier. location creteil
Les deux parties sont protégées en cas d'abus ou de manquement par différentes dispositions. location creteil

Ainsi lorsque le propriétaire décide de se séparer de son bien ou lorsque le locataire fait valoir sont préavis, il n'est pas sérieusement envisageable d'imposer au second des visites intempestives à n'importe qu'elle heure du jour ou de la nuit, ou durant des jours inappropriés. location creteil
Bien sûr, il s'agit de situations extrêmes et caricaturales, mais comment cela se passe t-il dans la réalité concernant les jours et la durée des visites ? location creteil

Dans la plupart des cas, le propriétaire comme le locataire sont disposés à trouver un compromis afin de satisfaire toutes les parties sans générer trop d'inconvénients ou une situation de conflit inutile. location creteil

Les dispositions légales spécifiques définissent, l'obligation du locataire : «en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables », location creteil
D'après la lois Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . location creteil
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Rendements locatifs: Avantages et inconvénients

Malgré les aléas de ces dernières années, le marché de l'immobilier reste un placement sûr apte à séduire de nombreux investisseurs. creteil village
Depuis la fin des années 90 les prix de l'immobilier ont plus que doublé, alors qu'en comparaison les loyers ont augmenté de 35 à 40%. creteil village
Une différence notable qui aurait pu être compensée par la baisse des taux d'intérêt pour les investisseurs emprunteurs, cependant les promoteurs promettent des rendements irréalistes depuis la loi Scellier. creteil village
Ainsi de nombreux investisseurs sont lésés, puisque devenus propriétaires de logements impossibles à louer. creteil village

L'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) affirme que 55 à 60% de la population ne remplit plus les critères pour accéder à un logement locatif sur le marché privé. creteil village
Une réalité à prendre en compte afin d'éviter les pièges, de même les plafonds Scellier ne sont pas toujours en adéquation avec la réalité du marché à l'échelle locale sans parler des saturations systématiques de zones pourtant non tendues qui modifient encore la donne. creteil village
En conséquence des différentiels locatifs, il est envisager une interdiction du « Scellier » dans 170 villes… creteil village

Les points positifs : creteil village

* Nombreux régimes de défiscalisation creteil village
* Possibilité d'achat à crédit creteil village
* Déductibilité du revenu global à une hauteur déterminée des déficits creteil village

Les points négatifs : creteil village

* Plafonnement des loyers creteil village
* Coût de l'entretien et des rénovations creteil village
* Décotes sur les immeubles fortement consommateurs creteil village
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Les assurances du locataire

Les assurances du proprietaire bailleur

Comme en ce qui concerne les prêts bancaires, il existe une multitude de produits d'assurance avec des conditions de prix et des prestations adaptées à chaque cas. assurance creteil
Il est donc nécessaire de bien définir les différentes garanties auxquelles vous pouvez ou vous devez souscrire, selon votre statut (propriétaire, locataire, bailleur). assurance creteil
Les termes des contrats étant souvent nébuleux; n'hésitez pas à vous faire expliquer en détail ce qui vous paraît flou. creteil vajou immobilier
De plus, le secteur de l'assurance est un secteur hyper-concurrentiel; profitez-en pour faire jouer la concurrence à votre avantage. assurance creteil

Les assurances du propriétaire bailleur assurance creteil

Le propriétaire-bailleur doit souscrire une assurance portant sur le logement et ses responsabilités envers le locataire, les voisins et les tiers. assurance proprietaire lille assurance creteil
Il est également responsable des dommages résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. Comme en ce qui concerne les prêts bancaires, il existe une multitude de produits d'assurance avec des conditions de prix et des prestations adaptées à chaque cas. assurance creteil
Il est donc nécessaire de bien définir les différentes garanties auxquelles vous pouvez ou vous devez souscrire, selon votre statut (propriétaire, locataire, bailleur). assurance creteil
Les termes des contrats étant souvent nébuleux; n'hésitez pas à vous faire expliquer en détail ce qui vous paraît flou.
De plus, le secteur de l'assurance est un secteur hyper-concurrentiel; profitez-en pour faire jouer la concurrence à votre avantage. assurance creteil

Les assurances du propriétaire bailleur assurance creteil

Le propriétaire-bailleur doit souscrire une assurance portant sur le logement et ses responsabilités envers le locataire, les voisins et les tiers. assurance creteil
Il est également responsable des dommages résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. assurance creteil

Le bailleur peut se prévenir contre les loyers impayés. assurance creteil

Si vous louez un appartement en tant que propriétaire, vous n'êtes jamais à l'abri de difficultés que pourrait rencontrer votre locataire. assurance creteil
Cependant, la souscription d'une assurance contre les loyers impayés vous protège de cette éventualité : cette assurance prévoit le versement des loyers dans certaines conditions lorsque le locataire est défaillant. assurance creteil
De tels contrats sont souscrits soit directement par votre mandataire (agent immobilier, notaire, syndic), soit par le propriétaire. assurance creteil
Dans tous les cas, soyez vigilant concernant l'étendue des garanties. assurance creteil

Les responsabilités du locataire pendant la durée de location: les dommages-incendies, même s'il n'occupait pas les lieux à ce moment ou que l'origine du sinistre reste inconnue (sauf pour la foudre) les dégâts des eaux ou explosion, sauf si le locataire apporte la preuve de sa disculpabilité. assurance creteil

Le cas du logement meublé assurance creteil
Il existe des assurances comprenant des garanties sur le logement, son contenu et les responsabilités du bailleur.

Rappel: dans le cas de la location de logement meublé, le locataire n'a pas d'obligation concernant les assurances. assurance creteil

Le bailleur peut se prévenir contre les loyers impayés. assurance creteil

Si vous louez un appartement en tant que propriétaire, vous n'êtes jamais à l'abri de difficultés que pourrait rencontrer votre locataire. assurance creteil
Cependant, la souscription d'une assurance contre les loyers impayés vous protège de cette éventualité : cette assurance prévoit le versement des loyers dans certaines conditions lorsque le locataire est défaillant. assurance creteil
De tels contrats sont souscrits soit directement par votre mandataire (agent immobilier, notaire, syndic), soit par le propriétaire. assurance creteil
Dans tous les cas, soyez vigilant concernant l'étendue des garanties. assurance creteil

Les responsabilités du locataire pendant la durée de location: les dommages-incendies, même s'il n'occupait pas les lieux à ce moment ou que l'origine du sinistre reste inconnue (sauf pour la foudre) les dégâts des eaux ou explosion, sauf si le locataire apporte la preuve de sa disculpabilité. assurance creteil

Le cas du logement meublé assurance creteil
Il existe des assurances comprenant des garanties sur le logement, son contenu et les responsabilités du bailleur.

Rappel: dans le cas de la location de logement meublé, le locataire n'a pas d'obligation concernant les assurances. assurance creteil

Location: L' Etat des lieux : Ce qu'il faut savoir

Vous mettez votre bien en location ou vous avez signé un bail pour louer un logement ? location studio creteil
Que vous soyez bailleur ou locataire, il est essentiel de remplir ensemble un état des lieux à joindre au bail. creteil vajou immobilier
Si le bien est meublé, il faudra également dresser sur papier libre l'inventaire du mobilier et de l'équipement fournis dans le logement. location studio creteil

Etat des lieux : un document à ne pas prendre à la légère creteil vajou immobilier
L'état des lieux est rempli et signé par le locataire et le bailleur sur un formulaire spécifique ou bien sur papier libre. creteil vajou immobilier
Il est préférable que chaque signataire en conserve un exemplaire: location studio creteil

* L'état des lieux se fait deux fois : location studio creteil
o Avant la remise des clés au locataire, lorsque le logement est encore vide location studio creteil
o Lorsque le locataire rend les clés à la fin du bail location studio creteil
* L'état des lieux doit être rempli très consciencieusement, notamment par le locataire, pour éviter d'être tenu responsable, à son départ, de dégradations qu'il n'aurait pas commises. location studio creteil
o Il décrit de façon détaillée, pièce par pièce, l'état du logement au début et à la fin de la location. creteil vajou immobilier
o Il est rempli par le locataire et le bailleur/l'agent immobilier/l'huissier ou a
o utre professionnel
o Il doit également être signé par les deux parties location studio creteil
* Restitution du dépôt de garantie : location studio creteil
o Si le locataire a entretenu correctement le logement pendant la durée du bail, le bailleur lui restitue son dépôt de garantie. location studio creteil
o Dans le cas contraire, il peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie s'il estime qu'il y a des réparations à effectuer. location studio creteil
* Bon à savoir : location studio creteil
En cas d'oubli :Dans les premiers jours qui suivent son entrée dans le logement, si le locataire remarque un dysfonctionnement ou bien une dégradation qu'il n'avait pas remarquée à l'établissement de l'état des lieux, il peut le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. location studio creteil
Les conséquences du non établissement de l'état des lieux
L'absence d'état des lieux ne change rien à la validité du bail. location studio creteil
En revanche, le locataire peut être tenu responsable de certaines dégradations des lieux occupés quand bien même il ne les aurait pas commises : location studio creteil
Légalement, le locataire est « présumé les avoir reçus (les lieux) en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.” (art. 1731 de la loi du 6 juillet 1989) location studio creteil

Etats des lieux à l'amiable : pas de frais creteil vajou immobilier
L'état des lieux se fait généralement à l'amiable entre le bailleur et le locataire, ce qui n'entraîne aucun frais. creteil vajou immobilier
Mais il peut être exigé par l'une des deux parties ou d'un commun accord de passer par un huissier. location studio creteil

* S'il intervient d'un commun accord, les deux parties se partagent les frais d'huissier location studio creteil
* Si c'est l'exigence d'une seule partie, elle peut être la seule à payer les frais location studio creteil
creteil.immobilier.free.fr

Prêt immobilier: Les pièces justificatives que votre banquier va vous demander

Article extrait de www.budget-pratique.com publié le 21/11/2010. vente immobilier creteil
En remplissant votre dossier de prêt en ligne, en général, vous avez déjà en tête les principales pièces justificatives demandées par les banques pour constituer votre dossier. vente immobilier creteil
Cet effort est à fournir une seule fois, car toutes les banques et tous les courtiers vont vous demander les mêmes informations. vente immobilier creteil
Faites une copie de tous vos justificatifs et prenez soin de garder à porter de main vos originaux, vous gagnerez du temps. vente immobilier creteil
En effet, certains établissements souhaitent consulter les documents originaux pour certifier les copies que vous leur remettez. vente immobilier creteil

En cas d'emprunt avec un co-emprunteur, le co-emprunteur devra aussi fournir les mêmes documents que l'emprunteur. vente immobilier creteil

Pour effectuer une demande de prêt immobilier auprès des banques, il vous faudra vous munir des pièces justificatives suivantes : vente immobilier creteil

* Concernant le projet en lui-même, il vous faut vous munir de la promesse d'achat ou compromis de vente si vous achetez dans l'ancien, du contrat de réservation si vous achetez dans le neuf. vente immobilier creteil
* Travaux ou construction : devis des entrepreneurs, compromis de vente du terrain s'il y a lieu, titre de propriété du bien s'il s'agit de travaux, coordonnées de votre notaire chargé de l'opération. vente immobilier creteil
* Les bulletins de salaire : des 3 aux 6 derniers bulletins de salaires, selon les banques et selon votre profil. creteil vajou immobilier
Si vous n'êtes pas salarié, vous devez justifier vos revenus par une attestation comptable. vente immobilier creteil

* L'avis d'imposition : il est préférable de vous munir de vos deux derniers avis d'imposition pour effectuer votre demande de prêt immobilier. vente immobilier creteil

* Cartes nationales d'identité et livret de famille. vente immobilier creteil

* Justificatif de domicile actuel, facture EDF, ou France Télécom, ou d'eau de moins de trois mois, à l'exclusion des quittances de loyer. vente immobilier creteil

* Les relevés de compte justifiant votre apport personnel (les sommes d'épargne que vous souhaitez mettre dans votre acquisition). vente immobilier creteil
Bon à savoir : les banques vous remettront de meilleures conditions si votre apport est supérieur ou égal à 20% du bien financé. vente immobilier creteil

* Votre patrimoine : déclaration ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et titre(s) de propriété des biens. vente immobilier creteil
* Échéancier des prêts en cours (prêts immobiliers, crédits à la consommation, etc.). vente immobilier creteil
Attention : les banques sont devenues plus exigeantes sur ces documents qui permettent de valider les charges que vous avez déclarées. vente immobilier creteil
Pensez à solder tous vos crédits à la consommation 3 mois avant de tenter un prêt immobilier, vous augmentez ainsi vos chances d'obtenir de meilleures conditions de financement. vente immobilier creteil

* Autres justificatifs de vos charges (quittance de loyers, pensions versées, etc.) vente immobilier creteil

* Crédit relais, crédit épargne logement : pour le premier prêt, un titre de propriété du bien, contrat de prêt en cours sur le bien le cas échéant et tableau d'amortissement. vente immobilier creteil
Pour le second prêt, une attestation des droits à prêt acquis. vente immobilier creteil

Les délais de réponses pour obtenir l'accord (ou le refus…) vont de 2 à une dizaine de jours, selon les établissements. creteil vajou immobilier
En résumé, vous devez fournir: vente immobilier creteil

* Compromis de vente vente immobilier creteil
* 3 derniers bulletins de salaire vente immobilier creteil
* 2 derniers avis d'imposition vente immobilier creteil
* 3 derniers relevés de compte en banque vente immobilier creteil
* Justificatif d'identité vente immobilier creteil
* Justificatif de domicile actuel

SCPI: Un des placements les plus rentables du momentMode d'emploi

Article extrait de www.lesechos.fr publié le 08/10/2010 par Colette Sabarly. placement immobilier creteil

Avec un rendement moyen de 6,05 % en 2009, les sociétés civiles de placement immobilier restent un des meilleurs placements du moment. Quelques précautions s'imposent tout de même : diversification du portefeuille, taux d'occupation minimum. placement immobilier creteil

Le marché des SCPI [sociétés civiles de placement immobilier, NDLR] trouve un regain d'intérêt depuis dix-huit mois à la fois auprès des porteurs de parts et d'une nouvelle clientèle entre trente et cinquante ans », lance Renaud des Portes de la Fosse, directeur général délégué d'UFFI Ream. placement immobilier creteil
A cela plusieurs raisons. « Les particuliers cherchent des produits moins volatils que la Bourse et plus rémunérateurs que certains placements sans risque », explique Laurent Guize, directeur général HSBC Reim. Et les rendements sont plutôt attractifs. placement immobilier creteil
En 2009, malgré des loyers en baisse, les SCPI ont encore rapporté en moyenne 6,05 %. Côté valorisation, les parts ont grimpé de 5,21 %. placement immobilier creteil
De fait, selon l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF), la performance globale des SCPI (hors SCPI Fiscales) s'établit à 9,8 % sur cinq ans et à 11,5 % sur dix ans. Une performance rendue possible grâce aux actifs des SCPI, essentiellement investis dans de l'immobilier d'entreprise, un marché d'ordinaire peu accessible aux particuliers. placement immobilier creteil

Au lieu d'acheter en direct, les SCPI permettent à l'investisseur d'acquérir, avec une mise de fonds réduite (tout au plus quelques milliers d'euros) de l'immobilier sous forme de parts. placement immobilier creteil
Outre sa performance, ce type de placement a d'autres atouts. placement immobilier creteil
D'une part, l'investisseur bénéficie d'un revenu régulier, versé le plus souvent trimestriellement. placement immobilier creteil
D'autre part, il ne s'occupe de rien. placement immobilier creteil
C'est la société de gestion qui se charge d'acheter les immeubles, de les louer, de les entretenir, d e récolter les loyers et de verser les dividendes aux porteurs de parts. placement immobilier creteil

Autre point fort : la mutualisation du risque. placement immobilier creteil
Avec un patrimoine de quelques dizaines à quelques centaines de lots répartis dans différents secteurs, l'impact d'éventuels problèmes de vacance locative ou d'impayés reste très faible. placement immobilier creteil

Source: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/020849161777-scpi-un-des-placements-les-plus-rentables-du-moment.htm placement immobilier creteil

Nos conseils en matière de garantie immobilière

Les garanties immobilières : garantie immobiliere

Que vous achetiez sur plan ou que vous fassiez construire une maison individuelle, garantie immobiliere
Vous bénéficiez de garanties spécifiques sur la responsabilité des constructeurs. garantie immobiliere
Une fois l'immeuble livré, des garanties légales assurent votre protection. garantie immobiliere
En d'autres termes, vous disposez d'un certain nombre de recours si vous constatez des défauts ou malfaçons après avoir pris possession de votre nouveau logement. garantie immobiliere

La garantie de parfait achèvement : garantie immobiliere

Cette garantie dure un an à compter de la réception et pèse uniquement sur l'entrepreneur qui a fait les travaux. garantie immobiliere
Elle couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés par lettre recommandée pendant l'année qui suit la réception. garantie immobiliere

Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé d'un commun accord. garantie immobiliere
En cas de mésentente sur un calendrier ou d'inexécution des travaux, vous adresserez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. garantie immobiliere

Si l'entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, mais aux frais de l'entrepreneur défaillant.gara garantie immobiliere

Garantie décennale... et assurance dommages ouvrage : garantie immobiliere

La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.), et ce, pendant dix ans. garantie immobiliere
Elle joue également en présence de vices qui affectent les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, et qui rendent le logement impropre à sa destination. garantie immobiliere

Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée. garantie immobiliere

Pour faciliter la mise en jeu de cette garantie, une assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle le logement est réalisé (le promoteur en VEFA, l'acquéreur en CCMI).Pour mettre en oeuvre la garantie dommages ouvrage, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé. garantie immobiliere

Conseils pour reussir son investissement immobilier

Article extrait de www.capital.fr publié par Guillaume Chazouillères. investissement immobilier creteil

Pistes pour bien acheter en vue de louer. investissement immobilier creteil
Aujourd'hui, le b.a.-ba d'une opération immobilière réussie : bien cibler l'emplacement, évaluer le montant des charges, sécuriser ses loyers… investissement immobilier creteil

Définissez clairement votre objectif: investissement immobilier creteil
Le choix de l'investissement dépend évidemment de son profil et de sa stratégie patrimoniale. investissement immobilier creteil
"Si vous chercher à réduire vos impôts, le Scellier est actuellement intéressant. investissement immobilier creteil
Si le but est de dégager des revenus complémentaires pour sa retraite, l'achat de lots dans une résidence médicalisée ou de parts dans une Société civile de placement immobilier parait plus approprié", résume Sacha Rubinski, président de Cyrus immobilier. invest investissement immobilier creteil

Privilégiez l'emplacement: investissement immobilier creteil
Afin de garantir la pérennité de votre investissement, il est primordial d'acheter dans une zone dynamique proche des transports et des commerces. investissement immobilier creteil
Pour vous faire une idée du potentiel locatif du quartier, rendez-vous plusieurs fois sur place et faites le tour des agents immobiliers et des commerçants pour glaner un maximum d'informations. investissement immobilier creteil

Evaluez le montant des charges, des taxes (habitation et foncière) et le coût des éventuels travaux:
Ces frais peuvent diminuer significativement la rentabilité d'un investissement. investissement immobilier creteil

Evitez d'investir dans un programme 100% locatif: investissement immobilier creteil
Préférez une résidence mixte, c'est-à-dire avec des propriétaires résidants. Ils seront plus soucieux de l'entretien de l'immeuble que des investisseurs ayant acheté à des centaines de kilomètres. investissement immobilier creteil

En cas d'achat sur plan, le contrat du promoteur doit intégrer une « garantie extrinsèque: creteil vajou immobilier
Un organisme financier se porte ainsi garant de l'achèvement des travaux en cas de défaillance du vendeur. creteil vajou immobilier
Vous êtes donc assuré de voir votre logement sortir de terre. investissement immobilier creteil

Sécurisez votre bail avec une assurance loyers impayés: investissement immobilier creteil
Les bonnes offres coûtent au maximum entre 2.5 et 2.8% des loyers. investissement immobilier creteil
Elles vous couvriront contre les impayés jusqu'au départ du locataire et contre d'éventuelles détériorations (plafonnées entre 7.000 et 8.000 euros), à condition que le montant du loyer ne dépasse pas 30% du revenu du locataire. investissement immobilier creteil

Vous êtes propriétaires de plusieurs logements, appuyez-vous sur un gestionnaire de biens: creteil vajou immobilier
Pour environ 6 à 8% du prix de votre loyer, un professionnel s'occupe de tout (recherche du locataire, fixation du loyer, rédaction du bail, réalisations des travaux…). investissement immobilier creteil

Le prix de la sérénité. investissement immobilier creteil

Source: http://www.capital.fr/immobilier/dossiers/dossier-immobilier-locatif/les-pistes-pour-reussir-son-investissement-dans-l-immobilier-507155/les-regles-pour-reussir-son-investissement

Le mandat de recherche de l'agent immobilier

En effectuant le tour des agences immobilières de la ville ou du quartier dans lequel vous souhaitez acquérir un bien immobilier, les agents immobiliers vous proposeront probablement de signer un mandat de recherche de bien, dans le but de pouvoir démarcher les propriétaires vendeurs et de négocier en votre nom. agence immobiliere
Juridiquement, ce mandat de recherche est le seul document qui peut autoriser l'agent immobilier à prospecter à votre nom (c'est-à-dire au nom de l'acquéreur). agence immobiliere

Le mandat de recherche doit, comme tous les actes importants, respecter certaines règles. agence immobiliere
Il doit être numéroté et enregistré sur le registre des mandats dans l'ordre chronologique. agence immobiliere
Il doit indiquer la rémunération prévue de l'agent immobilier, versée lors de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire. agence immobiliere
L'acquéreur doit toujours recevoir un double du mandat de recherche. agence immobiliere

Ce mandat doit mentionner : agence immobiliere

* Le numéro du mandat, agence immobiliere
* Le nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale, agence immobiliere
* Le nom du mandataire avec ses références, agence immobiliere
* La date de signature, agence immobiliere
* La durée, agence immobiliere
* Le type de bien recherché, agence immobiliere
* Le descriptif sommaire du bien, agence immobiliere
* Le prix maximum d'achat, agence immobiliere
* La rémunération du mandataire, agence immobiliere
* L'activité de séquestre, agence immobiliere
* Les signatures avec les formules « Lu et approuvé, bon pour accord ». agence immobiliere

Généralement, le mandat est délivré pour 3 mois et est renouvelable 1 fois. agence immobiliere
Il n'a pas le caractère d'un engagement exclusif. Cela signifie que vous pouvez continuer vos recherches pour trouver votre futur appartement ou maison directement auprès des particuliers vendeurs, ou par le biais d'une autre agence immobilière. agence immobiliere

Source: http://www.infosimmo.com/Achat-Vente/guide-immobilier/le-mandat-de-recherche-de-l-agent-immobilier-880.html

Les frais d'achat d'un bien immobilier

Les frais de notaire achat immobilier creteil

Vous serez amenés à payer des frais de débours concernant l'acte notarial. achat immobilier creteil
Ceux-ci représentent le remboursement des sommes engagées pour les documents et les services extérieurs à l'étude que nécessite la réalisation d'une affaire. achat immobilier creteil
Il s'agit notamment des frais liés à l'établissement du cadastre, de l'hypothèque ou encore aux travaux des géomètres. Par ailleurs, les émoluments du notaire comprennent la rédaction des actes ainsi que l'exécution des formalités administratives. achat immobilier creteil
Les honoraires rémunèrent les heures de travail du notaire ainsi que celles de ses collaborateurs et concernent les prestations réalisées dans le cadre de la vente. Notez que si le montant des émoluments est fixe et déterminé par décret, la rémunération des honoraires est en revanche librement convenue entre le notaire et les clients. achat immobilier creteil

Les taxes : achat immobilier creteil

Toute transaction portant sur un bien immobilier fait également l'objet de droits et taxes perçus par l'Etat. achat immobilier creteil
Les taxes applicables le sont sur l'achat d'un logement ancien, l'achat d'un logement neuf mais aussi sur l'achat d'un terrain à bâtir. achat immobilier creteil

L'agence immobilière : achat immobilier creteil

Sauf exception, vous devrez également passer par une agence immobilière afin de trouver un nouveau bien. achat immobilier creteil
Les honoraires des agences immobilières sont fixés librement mais il est obligatoire que ceux-ci soient affichés. achat immobilier creteil

Le déménagement : achat immobilier creteil

Autres frais souvent considérés comme secondaires mais se révélant souvent élevés, les frais de déménagement varient en fonction de la taille du logement et des prestations apportées. creteil vajou immobilier
Il convient généralement de prévoir de 750 à 1 000 euros pour 20 m3, soit l'équivalent d'un deux pièces, et de 1200 à 2 000 pour 30 m3, soit le volume d'un cinq pièce. achat immobilier creteil

Les assurances : achat immobilier creteil

Veillez également à avoir connaissance du Taux effectif global (TEG) au moment de la souscription de votre prêt immobilier. achat immobilier creteil
Créé pour protéger les particuliers des publicités trompeuses, le TEG prend en compte le taux d'intérêt du prêt, mais également les frais de dossier, les primes d'assurance et les frais de garantie . achat immobilier creteil

Vendre avec une offre d'achat : l'acheteur potenciel s'engage plus qu'il ne croit

L'offre d'achat peut être verbale (spontanée) ou écrite. vendre immobilier creteil
Lorsqu'elle est écrite, l'offre d'achat a autant la valeur d'avant-contrat qu'une promesse de vente ou qu'un compromis de vente. vendre immobilier creteil

Les deux types d'offre d'achat : verbale et écrite vendre immobilier creteil

On parle d'offre d'achat lorsque l'acquéreur fait une proposition chiffrée au vendeur d'un bien. vendre immobilier creteil
Il existe deux types d'offre d'achat : vendre immobilier creteil

* L'offre verbale : elle n'a aucune valeur juridique et n'engage pas l'acquéreur, vendre immobilier creteil
* L'offre écrite : l'acquéreur s'engage déjà: vendre immobilier creteil
Cet acte simple et parfois rédigé dans la précipitation a quasiment la valeur d'un avant-contrat.
Si le vendeur accepte l'offre par écrit, la vente est réputée comme conclue. vendre immobilier creteil
L'offre d'achat écrite permet à l'acheteur d'accélérer le processus de vente ou de prendre la main sur d'autres acheteurs potentiels. vendre immobilier creteil

L'offre d'achat : les droits de l'acheteur et du vendeur si la vente ne se fait pas : vendre immobilier creteil

L'acquéreur peut se retirer librement et sans conséquence de la vente dans les cas suivants : vendre immobilier creteil

* Tant que le vendeur n'a pas répondu par écrit à l'offre d'achat, vendre immobilier creteil
* Si le vendeur fait une contre proposition par écrit, vendre immobilier creteil
* Si le vendeur ne répond pas par écrit dans le délai mentionné par l'acheteur dans l'offre d'achat, vendre immobilier creteil

Le vendeur a la possibilité de se retourner contre l'acheteur si la vente n'aboutit pas alors que le vendeur a accepté l'offre d'achat par écrit : le vendeur peut imposer la vente à l'acquéreur ou lui demander des dommages et intérêts. vendre immobilier creteil

L'offre d'achat : ce qu'elle contient : vendre immobilier creteil

* Le prix proposé vendre immobilier creteil
* Le délai de validité de l'offre (8 à 12 jours maximum) : l'offre d'achat s'annule une fois le délai dépassé vendre immobilier creteil
* Les formalités de réponse du vendeur (pli en recommandé avec accusé de réception) vendre immobilier creteil
* Les conditions de la conclusion légale de la vente : avant-contrat vendre immobilier creteil

Les charges de Copropriété

Réponse à "Les charges de Copropriété" copropriete creteil

Il existe 3 types de charges de copropriétés: copropriete creteil

Les charges d'entretien et de conservation copropriete creteil

Il s'agit des charges se rapportant aux frais engagés sur les parties communes ou contribuant à leur conservation. Ce sont principalement : copropriete creteil

* Les dépenses de réparation de la copropriété, copropriete creteil
* Le nettoyage des parties communes, copropriete creteil
* Les dépenses d'eau, d'électricité, copropriete creteil
* Les salaires du personnel de l'immeuble, copropriete creteil
* Les frais de gestion tels que les honoraires du syndic, copropriete creteil
* Les cotisations d'assurance (la multi-risques habitation de l'immeuble, par exemple) copropriete creteil

Ces dépenses sont réparties entre tous les copropriétaires, au prorata des quote-parts ou "tantièmes" de charges correspondant à leurs lots. copropriete creteil

Les charges de service collectif et d'équipement commun : copropriete creteil

Ces charges recouvrent principalement les dépenses entraînées par les différents services collectifs et les éléments d'équipement de l'immeuble tels que : copropriete creteil

* Les frais d'ascenseur, copropriete creteil
* Les frais liés au chauffage, copropriete creteil
* Les antennes de télévision, copropriete creteil
* Les vide-ordures... copropriete creteil

Les dispositions législatives prévoient un critère de répartition qui est fonction de l'utilité objective que présente pour chaque lot concerné, les services et éléments visés. Ainsi, aucune charge ne peut être imputée à un copropriétaire pour qui le service n'a aucune utilité (frais d'ascenseur ne desservant pas le sous-sol pour l'occupant du rez-de-chaussée...).

Les charges spéciales : copropriete creteil

Le règlement de copropriété peut prévoir de faire supporter à certains copropriétaires seulement des dépenses relatives à une ou plusieurs parties de l'immeuble (dans le cas où plusieurs immeubles forment la copropriété, par exemple). copropriete creteil

La répartition se fera en fonction des tantièmes spéciaux par bâtiment. Les travaux d'entretien sont alors répartis entre les copropriétaires de l'immeuble concerné. copropriete creteil

La sous location : Une formule strictement encadrée

La sous-location est en principe interdite sauf sous certaines conditions... louer creteil
La sous-location est en effet strictement régie par la loi. louer creteil
Nous faisons le point sur vos droits et obligations en la matière. louer creteil
Juridiquement, la sous-location est une location conclue entre un locataire originaire (ou locataire principal) agissant lui-même comme bailleur et un preneur, encore appelé le sous-locataire.

la sous-location ne doit pas être confondue avec l'hébergement à titre gratuit qui, lui, est autorisé, ni avec la colocation. Les colocataires signent un bail commun et sont solidaires de la totalité des obligations vis-à-vis du bailleur. louer creteil
En revanche, dans le cas d'une sous-location, le sous-locataire n'a aucun lien contractuel avec le propriétaire.

Que dit la loi ? : louer creteil

La sous-location est évoquée par la loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs, qui régit l'ensemble des relations entre un bailleur et son locataire. louer creteil
Concernant la sous-location, la loi prévoit que " le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (…)". louer creteil
La décision d'accepter un nouveau locataire revient donc au propriétaire du logement, et à lui seul de même que le prix demandé au sous-locataire. louer creteil

La sous-location " régulière " : louer creteil

La sous-location doit répondre à deux impératifs pour être légale: louer creteil

* Un acte écrit et signé par le propriétaire. louer creteil
Le locataire doit exprimer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. louer creteil
Le propriétaire peut refuser sans donner aucunes justification. louer creteil
* Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui du locataire principal. louer creteil
Sinon, le propriétaire peut décider de rehausser le loyer de ce dernier. louer creteil

Relations entre les 3 parties : louer creteil

Propriétaire/locataire : louer creteil

Dans le cas, d'une sous-location autorisée, les relations contractuelles entre le bailleur et son locataire restent inchangées. louer creteil
Locataire/sous-locataire : louer creteil

Le locataire principal prend, en quelque sorte, le rôle du bailleur : Le locataire veille à l'entretien et à la décence du logement. Il décide de donner congé au sous-locataire. louer creteil

Le sous-locataire est tenu au versement des loyers à échéances régulières. louer creteil

Propriétaire/sous-locataire : louer creteil
Il n'existe aucun lien contractuel entre eux. louer creteil
Néanmoins, les tribunaux admettent le lien indirect qui les engage, surtout si le locataire principal vient à manquer à ses obligations. louer creteil
Ainsi :

* Le sous-locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour faire respecter les obligations dont il est contractuellement débiteur envers le locataire ; louer creteil

* Le bailleur peut attaquer directement le sous-locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, et obtenir son expulsion. En cas de défaillance du locataire principal pour le paiement du loyer, le propriétaire peut obtenir directement du sous-locataire le paiement du " sous-loyer ". louer creteil

Dans les faits, cela peut sembler étrange. Après tout, le locataire n'a-t-il pas le droit d'héberger qui il veut ? Légalement, si l'invité en question peut élire domicile dans le logement, apposer son nom sur la boîte aux lettres, et même participer aux frais de fonctionnement du logement. Mais, attention, il ne doit pas participer au loyer ! louer creteil

Investir dans l'immobilier locatif avec de faibles moyens est possible

nvestir dans l'immobilier locatif avec de petits moyens est possible. immobilier locatif creteil
Quel type de bien représente un bon investissement ? immobilier locatif creteil
Faire louer un petit appartement peut-être la solution. immobilier locatif creteil

Investir dans une chambre de bonne que l'on destine à la location est un moyen d'accès à l'investissement immobilier. Effectivement, la chambre de bonne est un bien d'habitation qui se situe parmi les moins chers à l'achat, ce qui limite considérablement les risques. immobilier locatif creteil
La chambre de bonne offre un taux de rentabilité très intéressant : de plus en plus d'investisseurs privés se concentrent sur ce marché. immobilier locatif creteil
Le prix d'une chambre de bonne est souvent inférieur à 100 000€ pour un loyer avoisinant 400€. immobilier locatif creteil
En comparaison, un studio peut coûter plus de 130 000€ pour un loyer avoisinant 500€. immobilier locatif creteil

Le calcul se fait rapidement : la chambre de bonne sera plus rentable qu'un studio pour un premier investissement. immobilier locatif creteil

Cependant, il faut prendre quelques précautions : immobilier locatif creteil
D'un point de vue financier, acheter une chambre de bonne à des fins locatives est un bon investissement. immobilier locatif creteil

Mais le type d'habitation en lui-même présente des inconvénients que le propriétaire doit prendre en compte : immobilier locatif creteil

* Les matériaux de construction utilisés sont fragiles. immobilier locatif creteil
* La situation sous les toits engendre des températures extrêmes, en été comme en hiver, et accélère l'usure des peintures et des sols. immobilier locatif creteil
* Les chambres de bonne sont très exposées aux problèmes de toiture et sont souvent mal isolées. immobilier locatif creteil

Ce type d'habitation sera donc souvent destiné à des personnes qui offrent peu de garanties de stabilité : les changements de locataires seront donc fréquents. immobilier locatif creteil

La chambre de bonne représente un investissement lucratif, certes, mais il faut y consacrer beaucoup de temps et d'énergie pour qu'il soit rentable. immobilier locatif creteil

Que recouvrent les charges locatives et comment se répartissent-elles ?

Les charges locatives, ou charges récupérables, représentent, comme leur nom l'indique, les frais engagés et payés par le bailleur mais répercutés ensuite auprès du locataire. Leur montant, qui doit être stipulé sur le bail, vient s'ajouter au montant du loyer. Revue de détails. charges locatives creteil

Nature des charges fixée par la loi : charges locatives creteil

Les frais concernés sont fixées par le décret du 26 août 1987. charges locatives creteil
S' ajoutent l'installation et l'entretien des antennes collectives (sous certaines conditions, selon la loi du 2/7/66 et le décret du 22/12/67), ainsi que les frais engagés lors d'un contrat d'entreprise. charges locatives creteil
Aucune charge, autre que celles inscrites sur cette liste, ne peut donc être exigée. charges locatives creteil
Une dérogation possible : l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, mais cela nécessite un accord collectif (art.42 de la loi du 31/12/86). charges locatives creteil

Menues réparations et entretien par le locataire: charges locatives creteil

Les charges peuvent être réparties en trois catégories: charges locatives creteil

* Les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : charges locatives creteil
Consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage. charges locatives creteil
* Les dépenses d'entretien courant et de petites réparations des équipements collectifs et des parties communes : eau nécessaire aux parties communes, sites d'entretien, dépannage... charges locatives creteil
* Les taxes locatives correspondant à des services dont bénéficie directement le locataire :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, redevance d'assainissement, taxe de balayage ... charges locatives creteil

Les grosses dépenses à la charge du propriétaire. Restent à la charge du propriétaire : charges locatives creteil

Les dépenses de conservation en l'état du bien et son amélioration : grosses réparations, gros travaux, ravalement, installation et remplacement d'équipements... charges locatives creteil
Frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic... charges locatives creteil
Mise aux normes et dépenses liées à l'amélioration de la sécurité : ascenseurs, portes blindées, équipements anti-incendie. charges locatives creteil

Le paiement des charges locatives. charges locatives creteil

Le locataire dispose de 2 possibilités : charges locatives creteil

Soit le paiement des charges est annuel sur présentation du montant du décompte des charges.
Dans ce cas, le locataire paie le montant réel des charges. charges locatives creteil

Soit le paiement est mensuel ou trimestriel sur la base d'un versement de provisions pour charges.
Ce paiement se fait ainsi sur la base du montant estimé des charges. charges locatives creteil
Leur coût réel sera donc supérieur ou inférieur au versement anticipé du locataire. charges locatives creteil
Le propriétaire doit donc régulariser, au moins une fois par an, la situation avec son locataire. Si le coût total excède les provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. charges locatives creteil
Dans le cas contraire, le locataire est en droit d'exiger le trop perçu. charges locatives creteil

Le bailleur n'a qu'une seule obligation: il est tenu d'informer son locataire du décompte des charges. charges locatives creteil
Il doit également mettre à disposition du locataire toutes les pièces justificatives (factures, contrats de fourniture...), pendant un mois, à compter de l'envoi du décompte des charges. charges locatives creteil

Qu'est ce que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?

L'impôt de Solidarité sur la Fortune a été institué par la loi des finances de 1989. isf immo
Il s'agit d'un impôt payé par les personnes physiques et les couples habitant en France métropolitaine et dont le patrimoine net est supérieur à 790 000€. (seuil pour l'année 2010). isf immo

Quel patrimoine déclare-t-on à l'ISF ? isf immo

Les biens qui composent le patrimoine du foyer fiscal sont soumis à l'ISF. Le patrimoine imposable est différent selon votre lieu de domiciliation : isf immo
Si vous résidez en France, l'ISF comprend l'ensemble des biens situés en France et à l'étranger ; isf immo
Si vous résidez à l'étranger, seuls les biens situés en France et sous réserve du respect des conventions internationales sont imposés d'ISF. isf immo

Comment déclarer les biens mobiliers et immobiliers ? isf immo
Les biens immobiliers doivent être évalués selon la valeur du marché, par comparaison avec les transactions de biens similaires. isf immo
La valorisation de la résidence principale bénéficie d'une déduction de 30% : pour en bénéficier, il faut que l'essentiel du patrimoine soit constitué par la résidence principale. isf immo
Les biens mobiliers sont ceux qui ont une valeur et qui meublent une maison : armoires, piano, mobilier de cuisine… creteil vajou immobilier
En l'absence de déclaration spécifique, le mobilier est estimé à 5% du patrimoine brut déclaré. isf immo
Notons que les objets d'art et d'antiquité sont exonérés de l'ISF. isf immo

Comment réduire son ISF ? isf immo

La loi TEPA permet au contribuable de déduire du montant de son impôt : isf immo

* 75% des montants investis dans des PME non cotées ainsi que des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général, d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur dont le plafond est de 50 000€.
* 50% des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité qui investissent dans des PME : la déduction est plafonnée à 10.000 € depuis la loi des finances de 2008 isf immo

Pour être valides, toutes ces déductions doivent être soumises à des règles précises. isf immo

Les aides financières au logement

En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d'aides financières (APL, ALF, ALS…) qui sont calculées en fonction de vos revenus. aide location creteil

L'aide personnalisée au logement (APL) aide location creteil

Cette aide est donnée aux locataires pour qu'ils puissent payer leur loyer, sous certaines conditions : aide location creteil

* Elle n'est versée que si le bien loué est la résidence principale du locataire aide location creteil
* Il faut que le logement soit conventionné : le propriétaire s'est engagé à louer son bien à un locataire qui a de faibles revenus aide location creteil

Pour bénéficier de cette aide, il faut s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou visiter le site www.caf.fr pour pouvoir télécharger le formulaire de demande à envoyer par courrier par la suite. aide location creteil

L'allocation de logement (AL) : aide location creteil

Cette allocation est délivrée sous condition de ressources dans le cadre d'un logement conventionné ou d'une résidence principale. Suivant la situation du bénéficiaire, elle peut prendre deux formes: aide location creteil

* L'allocation à caractère familial aide location creteil
Elle est versée à condition de bénéficier des allocations familiales, d'avoir une personne à charge ou d'être marié depuis au moins 5 ans. aide location creteil
* L'allocation à caractère social aide location creteil
Elle est adressée aux personnes qui ne sont titulaires ni de l'ALF ni de l'APL : il s'agit des étudiants, des personnes âgées et des jeunes travailleurs, par exemple.

L'avance et la garantie Loca-pass: aide location creteil

Cette aide est délivrée par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les services logement des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette aide est destinée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux étudiants boursiers pour les aider à devenir locataires, aux jeunes de moins de 30 ans. aide location creteil
L'avance Loca-Pass est un prêt gratuit qui est destiné à couvrir le dépôt de garantie. Elle est versée par la CIL ou la CCI concernée. Le prêt sera par la suite remboursé en plusieurs fois à partir du troisième mois de location. aide location creteil
La garantie Loca-Pass est une caution valable pendant les trois premières années du bail. En cas de difficultés financières du bénéficiaire, elle peut couvrir 18 mensualités de loyers et de charges. Pour effectuer le remboursement, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans. aide location creteil

Deux démarches sont possibles pour obtenir ces aides : aide location creteil

* Dans les entreprises de 10 salariés et plus, la direction peut prendre en charge la demande d'un locataire.
* Dans les entreprises de moins de 10 salariés, il faut que le locataire s'adresse à la CCI ou au CIL le plus proche de son lieu de résidence. aide location creteil

Le locataire peut aussi visiter le site internet www.uesl.fr pour avoir plus d'informations. aide location creteil

Logement neuf ou ancien : comment choisir ?

Investir dans un logement neuf ou ancien est un choix important. Pour vous aider, voici une liste des avantages et inconvénients qui vous permettrons de vous aiguiller. immobilier ancien creteil

Logements neufs immobilier ancien creteil

Les avantages: immobilier ancien creteil

* Le constructeur est responsable de la qualité de sa prestation pendant 10 ans immobilier ancien creteil
* Il n'y a pas de travaux à effectuer immobilier ancien creteil
* Les frais d'acquisition sont moins élevés que pour un logement ancien immobilier ancien creteil
* Le logement sera construit aux dernières normes d'isolation thermique et phonique immobilier ancien creteil
* L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro immobilier ancien creteil
* L'acquéreur ne paie pas de taxe foncière pendant les 2 ans suivant l'achèvement de la construction immobilier ancien creteil

Inconvénients: immobilier ancien creteil

* Le prix du neuf est supérieur de 10 à 20% par rapport à l'ancien immobilier ancien creteil
* L'architecture contemporaine présente parfois moins de charme que l'ancien immobilier ancien creteil

Logements anciens: immobilier ancien creteil

Les avantages: immobilier ancien creteil

* Les prix sont inférieurs à ceux du neuf immobilier ancien creteil
* Le rendement locatif est plus élevé (loyers/prix d'achat) immobilier ancien creteil
* L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro et on peut bénéficier de certaines subventions en cas de travaux importants immobilier ancien creteil

Inconvénients: immobilier ancien creteil

* Les frais d'acquisition sont plus élevés immobilier ancien creteil
* La mise aux normes peut avoir un coût très élevé immobilier ancien creteil
* Si le logement est dans un état vétuste, il nécessite de lourds travaux (chauffage, plomberie, ravalement…) immobilier ancien creteil

Ce que vous devez savoir sur le loyer

Lorsque vous mettez un bien en location ou que vous louez un bien pour y vivre, quel que soit le type de location, cette location se fait en échange d'un loyer et de charges. appartement a louer creteil
Le loyer en bref: appartement a louer creteil

* Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur au début du bail : ce montant est bien évidemment inscrit dans le bail signé par le locataire et le bailleur. appartement a louer creteil
* Le loyer comme les charges se paient mensuellement par avance, c'est-à-dire au début de chaque mois. appartement a louer creteil
* A la remise des clés qui marque l'entrée dans le logement, le locataire soit donc payer un loyer et des provisions sur charges. appartement a louer creteil
* Le loyer peut être réglé par chèque, par virement bancaire ou bien par prélèvement automatique (avec l'accord du débité) :soit directement au bailleur soit à l'intermédiaire mandaté (souvent une agence immobilière) qui le reverse ensuite au bailleur. appartement a louer creteil

Révision de loyer : oui, mais de façon encadrée: appartement a louer creteil
Le bailleur a le droit de réviser le montant du loyer dans plusieurs cas : appartement a louer creteil

* Chaque année, à la date anniversaire du bail : appartement a louer creteil
o Le loyer est révisé annuellement selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL)
Ex : l'IRL est de 101.9 pour un IRL à 100 l'année d'avant à la même date. Dans ce cas, l'augmentation de loyer sera au maximum de 1,9%. appartement a louer creteil
o Une clause d'indexation doit être inscrite dans le contrat de bail appartement a louer creteil
o Le bailleur peut répercuter cette augmentation de façon rétroactive sur 5 ans s'il a omis de réviser le loyer appartement a louer creteil
* Lors du renouvellement du bail : appartement a louer creteil
o Le propriétaire peut proposer à son locataire un réajustement du loyer au cas où celui si serait trop faible par rapport à des biens comparables. appartement a louer creteil
o Il doit en avertir le locataire 6 mois avant la date de renouvellement du bail soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit en mandatant un huissier appartement a louer creteil
o Cette proposition doit être justifiée par des exemples concrets : le bailleur doit donner 3 à 6 loyers de référence en s'appuyant sur des exemples de locations similaires (en mentionnant le prix du loyer, l'adresse...). appartement a louer creteil
o Le locataire dispose de 2 mois pour donner sa réponse : si il refuse ou s'il ne donne pas de réponse, le bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation (courrier recommandé avec AR)
* Lorsqu'il propose au locataire une augmentation de loyer en échange de la réalisation de travaux d'amélioration dans le logement : appartement a louer creteil
o Il ne peut pas le faire sans l'accord du locataire appartement a louer creteil
o Cela doit être mentionné dans un avenant au bail signé par les deux parties appartement a louer creteil

Négocier une baisse de loyer : les cas où cela est envisageable: appartement a louer creteil

Il existe certains cas dans lesquels le locataire peut demander une baisse (permanente ou temporaire) de son loyer ou une absence temporaire de loyer : appartement a louer creteil

* lorsque le logement nécessite des travaux et que le locataire propose au bailleur de les réaliser lui-même appartement a louer creteil
* lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux dans le logement qui durent plus de 40 jours appartement a louer creteil

Attention, dans ces différents cas, une clause spécifique ajoutée au contrat de bail doit mentionner cet arrangement. creteil vajou immobilier

Le vendeur doit donner au locataire un congé pour vendre

Pour vendre un appartement en location, le propriétaire doit obligatoirement attendre que le bail soit arrivé à son terme. vente appartement creteil
Préavis de 6 mois : le vendeur doit envoyer au locataire un congé pour vendre 6 mois avant la fin de son bail, jour pour jour. vente appartement creteil
Le congé pour vendre est assimilé à une offre de vente au locataire. vente appartement creteil
Attention, si ce préavis de 6 mois n'est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement. vente appartement creteil

En cas de congé pour vendre, le locataire peut libérer le logement quand il le souhaite durant la période des 6 mois : il ne devra payer que les loyers des mois occupés. vente appartement creteil
Après le départ du locataire, le propriétaire peut relouer le bien s'il ne parvient pas à le vendre. vente appartement creteil

Formalités :

* Le propriétaire a le choix entre deux façons de signifier ce congé au(x) locataire(s) : vente appartement creteil
o par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (le délai des 6 mois débute au moment où le propriétaire reçoit l'accusé de réception signé par le locataire) vente appartement creteil
o par huissier vente appartement creteil
* Le propriétaire doit signifier ce congé pour vendre à tous les titulaires du bail individuellement vente appartement creteil

Pour être valide, le congé pour vendre doit obligatoirement contenir certaines informations : par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (le délai des 6 mois débute au moment où le propriétaire reçoit l'accusé de réception signé par le locataire): vente appartement creteil

* Les 5 premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 vente appartement creteil
* Le prix de vente du bien vente appartement creteil
* Les conditions de vente vente appartement creteil
* Les conditions de paiement du prix de vente vente appartement creteil
* Le règlement de propriété (pour un appartement) vente appartement creteil

Vendre après une location

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le bien creteil vajou immobilier

Lorsqu'il reçoit de son propriétaire un congé pour vendre, le locataire a la primauté pour se porter acquéreur du bien avant que le bien soit effectivement proposé à la vente : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption. achat appartement creteil

Délais : achat appartement creteil

* S'il souhaite acheter le bien, le locataire doit le faire savoir dans les 2 premiers mois du préavis de 6 mois du propriétaire. au-delà de ce délai, le bien est considéré comme refusé par le locataire. achat appartement creteil
* Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte définitif de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). au-delà, la vente cesse définitivement. achat appartement creteil
* Si le délai de réalisation de la vente est plus long que celui de la fin du bail, la location est prolongée jusqu'à la signature de l'acte définitif de vente. achat appartement creteil

Le locataire peut avoir droit à un 2e droit de préemption dans un cas précis : lorsque le propriétaire propose la vente de son bien à un tiers dans des conditions plus favorables que celles mentionnées dans le congé pour vendre: achat appartement creteil

* Ces nouvelles conditions doivent être obligatoirement spécifiées au locataire (par un notaire ou par le propriétaire). achat appartement creteil
* Le locataire a cette fois-ci 1 mois pour reprendre la main sur l'acquisition (même s'il y a un autre acquéreur). achat appartement creteil
* Ensuite, le locataire dispose de 2 mois pour signer l'acte définitif de vente (ou 4 mois en cas de demande d'un crédit). au-delà, la vente cesse définitivement. achat appartement creteil

Exception: le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption lorsque le propriétaire vend son bien à une personne de sa famille (jusqu'au 3e degré), à condition que le nouveau propriétaire occupe le logement pendant au moins deux ans après la fin du préavis de 6 mois. achat appartement creteil

Les obligations du vendeur

Pour vendre un bien, vous devez vous munir d'un certain nombre de documents prouvant qu'il vous appartient. vente immobilier creteil
Vous devez également attester, par plusieurs diagnostics, que ce bien remplit toutes les conditions pour être vendu. vente immobilier creteil

Le titre de propriété . vente immobilier creteil
Ce document atteste que vous êtes bien propriétaire du bien à vendre. vente immobilier creteil
Il vous a été remis lorsque vous l'avez acquis. vente immobilier creteil
Le notaire va vous demander de lui présenter ce titre. vente immobilier creteil

Les documents relatifs à votre situation personnelle . vente immobilier creteil
Il s'agit du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; d'une copie de l'acte de mariage ou du PACS, de votre adresse… vente immobilier creteil

Les documents relatifs aux travaux effectués dans le bien . vente immobilier creteil
Afin d' être sûr que vous avez effectué les travaux en ayant demandé un permis de construire ou une autorisation préalable, vous devez fournir au notaire ces documents, tout comme ceux émanant de la copropriété donnant autorisation, dans un procès-verbal d'assemblée générale. vente immobilier creteil

Une attestation du syndic prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des charges de copropriété.. vente immobilier creteil

Une série de diagnostics et certificats obligatoires (métrage Carrez pour les appartements, diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques…). vente immobilier creteil

Nos conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Vous cherchez à vendre. Autant mettre toutes les chances de votre coté en croisant plusieurs données pour arriver à un juste prix. estimation immobilier creteil

Première étape : estimation immobilier creteil
Vous détectez des ventes de biens de même nature en vous référant aux chiffres communiqués par les notaires et en croisant plusieurs paramètres. estimation immobilier creteil
Tout d'abord, la catégorie de biens (appartement, maison avec terrain, loft, maison de ville, hôtel particulier, grange…) ; puis le secteur géographique. estimation immobilier creteil
Il faut resserrer la zone géographique, allant de la commune au quartier, à la rue voire au même coté de la rue pour des raisons d'exposition. estimation immobilier creteil

Vous devez prendre en en compte la proximité des commerces de quartier. estimation immobilier creteil
Par ailleurs, la proximité d'un métro, d'une gare est un facteur favorable, sauf si elle occasionne des nuisances sonores. A titre d'exemple, la restructuration d'un quartier anciennement populaire fait aussi grimper les valeurs. estimation immobilier creteil
Seconde étape: estimation immobilier creteil
Tenez compte des facteurs susceptibles de corriger la valeur, à la hausse comme à la baisse. estimation immobilier creteil
Il s'agit de définir les caractéristiques physiques du bien : la qualité des matériaux à l'extérieur et à l'intérieur ; l'étage ; l'orientation ,la présence ou non d'un grand balcon ou d'une terrasse ou la présence d'un parking ; l'état d'entretien du bien, … estimation immobilier creteil

Vérifiez également si le bien ne souffre d'aucune particularité juridique (SCI, indivision, démembrement de propriété), la comparaison est assez aisée. estimation immobilier creteil
Pour les biens atypiques, certains critères ont très bonne valeur ajoutée : pièce de réception avec cheminée, terrasse , parc ou bois, vue mer à 180°…). estimation immobilier creteil

Les points à vérifier avant d'acheter

Pour que votre acquisition soit un bon investissement, il est important de passer toutes les caractéristiques du bien en détail... conseils achat maison creteil
Lors des visites, vous vous ferez rapidement une idée sur le bien. conseils achat maison creteil
Si celui-ci vous plaît à la première visite : conseils achat maison creteil

* Faites d'autres visites plus approfondies (à des heures et jours différents si possible) et posez de nombreuses questions au propriétaire ou à l'agent immobilier. conseils achat maison creteil
* Contactez le syndic (si c'est une copropriété) pour faire un point sur le bien : charges, travaux en cours ou sur le point d'être votés... conseils achat maison creteil

Enfin, avant de vous engager en signant le compromis de vente avec le propriétaire, voici ce qu'il est important de vérifier : conseils achat maison creteil

* Ne faites pas d'impasse sur l'environnement du bien conseil conseils achat maison creteil
* Un bien immobilier est valorisé lorsqu'il est situé dans un bon environnement conseils achat maison creteil

Lorsque vous achetez un bien, maison ou immeuble, neuf ou ancien, il est primordial de vous assurer qu'il bénéficie d'un bon environnement, l'environnement, c'est : conseils achat maison creteil

* La situation géographique conseil conseils achat maison creteil
* La proximité des commerces, transports, écoles, accès à l'autoroute... conseils achat maison creteil
* Les plans d'urbanisme du quartier (projets immobiliers) et le droit de préemption urbain de la commune (son droit à racheter le bien en priorité) conseils achat maison creteil
* Le voisinage et l'état des immeubles aux alentours conseils achat maison creteil
* Les possibilités de se garer dans le quartier conseil conseils achat maison creteil

Conseils pour acheter un logement

Acheter un bien immobilier lille constitue l'investissement le plus sûr lorsqu'il s'agit de se constituer un patrimoine. Mais pour acheter un immobilier lille les démarches sont nombreuses, les pièges à éviter également. immobilier creteil
Pour l'achat d'un bien immo lille suivez les conseils d'une agence immobilière. immobilier creteil

Évaluer son budget immobilier creteil

Quel que soit le type d'achat immobilier lille que vous comptez effectuer (neuf, ancien, terrain à construire) vous devrez toujours évaluer avec précision le budget total de votre projet d' achat. immobilier creteil

* Commencez par calculer votre salaire net, en y ajoutant les rentes et pensions que vous percevez immobilier creteil
* Faitesétat de tous les crédits que vous avez contractés. Votre endettement, une fois que vous aurez choisi un prêt pour l'achat du logement, ne doit pas dépasser le tiers de vos ressources. immobilier creteil
* Calculez vos charges actuelles et prévoyez une marge pour les frais qui s'imposeront à votre future propriété : frais de notaires, frais d'agence, puis taxe foncière... immobilier creteil
* Considérez le montant de l'apport personnel que vous pourrez débourser. immobilier creteil

Trois types de contrats immobilier creteil

Trois types d'avant-contrats existent. immobilier creteil
L'offre d'achat: l'acquéreur ne peut se rétracter avant un délai minimum. Le vendeur quant à lui, reste libre d'accepter ou de refuser l'offre. immobilier creteil
Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente: immobilier creteil
La promesse de vente vous conduit à verser une somme équivalente à environ 10% maximum de la valeur du bien, le vendeur du bien n'a pas la possibilité de se retirer de la transaction dès signature de ce type d'avant contrat. immobilier creteil
A l'inverse du compromis de vente: le vendeur peut se retirer de la transaction moyennant une pénalité de dommages et intérêts à vous verser. immobilier creteil
Après signature de ce contrat, vous disposez de sept jours de délai de réflexion, avec possibilité de rétractation sans motif à faire valoir . L'élément important au moment de signer l'avant contrat réside dans les conditions suspensives. immobilier creteil
Trois mois après acceptation du crédit (en cas de prêt) les trois parties, acquéreur, vendeur et agent immobilier se retrouvent devant le notaire pour finaliser la transaction et signer l'acte authentique. immobilier creteil
Ce document engage l'acquéreur à payer une somme au vendeur et à régler les frais honoraires au notaire. immobilier creteil

Ce n'est que six mois plus tard qu'il recevra la " copie authentique de l'acte de vente " qui fera office de titre de propriété. immobilier creteil
Ce document comporte le prix du bien, sa désignation, le ou les anciens propriétaires ( sauf pour un logement neuf). immobilier creteil

Ces informations pour acheter un logement sont indicatives, l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera.

etudier le marche immobilier avant acheter

Pour acheter votre bien immobilier au meilleur prix, il est important d'étudier le marché des biens correspondant à votre recherche. achat immobilier creteil
L' une des première étape est de déterminer le coût réel moyen au mètre carré de l'immobilier dans le secteur où vous désirez acheter. achat immobilier creteil

Voici quelques conseils pratiques pour vous aider dans vos démarches : achat immobilier creteil

* Analysez vos possibilités d'investissement : achat immobilier creteil
Il existe des journaux analysant en permanence le marché de l'immobilier secteur par secteur. achat immobilier creteil
Les résultats de leurs enquêtes sont publiés plusieurs fois par an. achat immobilier creteil
Il est donc conseillé de vous en procurer à leur parution pour obtenir des informations complémentaires sur votre secteur. achat immobilier creteil
* La nature de votre logement : achat immobilier creteil
N'hésitez pas à consulter les offres de biens immobiliers présentes sur les sites internet d'agences immobilières ou notariales dans le secteur qui vous intéresse afin de voir par vous-même les offres et vous faire une idée approximative du prix que vous allez devoir payer pour votre future acquisition. achat immobilier creteil
* Contacter une agence immobilière : achat immobilier creteil
Les agents immobiliers sont des professionnels de l'immobilier et sont par conséquent en contact permanent avec le marché. achat immobilier creteil
Ils connaissent parfaitement les prix de l'immobilier dans leur secteur et sont à même de vous donner le plus d'informations possible pour vous aider à trouver le bien qui correspond le plus à vos attentes. achat immobilier creteil
* Les notaires: achat immobilier creteil
Les notaires établissent des statistiques reposant sur l'analyse des actes de vente. achat immobilier creteil
Ils connaissent les coûts réels des transactions immobilières car en tant qu'officiers ministériels, ils ont accès à la base de donnée nationale de l'ensemble des mutations. achat immobilier creteil
Vous pouvez obtenir ces statistiques auprès de la Chambre des Notaires de votre région, ou auprès de votre propre notaire. achat immobilier creteil

L'agence immobiliere cvi: interlocuteur privilégié pour l'achat de votre logement

Pour les recherches et les négociations sur le prix, plusieurs possibilités s'offrent à vous : la vente de particulier à particulier, le notaire ou l'agence immobiliere cvi. creteil vajou immobilier

La vente de particulier à particulier peut être risquée. En effet, il faut s'entourer de garanties. La transaction par un négociateur immobilier chez un notaire est sans risque. agence immobiliere
Cependant, le montant des honoraires assez conséquents constitue la contrepartie. agence immobiliere
Par ailleurs, la difficulté de négocier ces honoraires peut décourager. agence immobiliere
Bien entendu, dans tous les cas il reste nécessaire de faire enregistrer la vente devant un notaire. agence immobiliere

L'agence immobilière apparaît dans l'ensemble comme la solution la plus avantageuse. agence immobiliere
Avec une agence immobilière l'acquéreur pourra prendre sa décision sans se soucier de la compétence ou des risques de fraude. agence immobiliere
L'agence immobilière doit disposer d'une carte professionnelle. Par ailleurs, l'agence immobilière dans laquelle il travaille doit faire mentionner plusieurs renseignements : les noms et prénoms de son garant, les coordonnées bancaires des comptes sur lesquels il perçoit les sommes versées… agence immobiliere
L'agent immobilier à le pouvoir de négocier les prix des logements, jusqu'à les faire revenir dans la moyenne du marché et constitue une force de négociation auprès des notaires, ces derniers annonçant souvent des frais d'honoraires élevés. agence immobiliere

Si un bien retient votre attention, l'agence immo vous fera signer un bon de visite qui vous engagera à ne pas acheter le bien en direct avec le propriétaire et à ne pas informer une tierce personne de l'offre sans en informer l'agence immobilière. agence immobiliere

Suite à l'achat de votre bien, des vices cachés ou des malfaçons de tous types peuvent encore survenir une fois le bien acheté. Toutefois si le bien que vous achetez à moins de dix ans, vous êtes couvert par la garantie décennale qui couvre les défauts de fabrication du logement. agence immobiliere
Si le bien acquis a plus de dix ans, vous ne serez couverts que contre les vices cachés, à condition d'intenter, rapidement après l'acquisition, une action en justice et de prouver la mauvaise foi du vendeur. agence immobiliere

Les frais d'achat d'un logement

Achetez un logement en toute tranquillité grâce aux conseils de votre agence immobilière cvi. creteil vajou immobilier
Pour mener à bien votre projet d'achat de logement à Créteil, il est nécessaire de prendre certaines précautions. creteil vajou immobilier
Lors de l'acquisition de votre logement à Créteil, notre agence vous accompagne dans toutes les démarches. creteil vajou immobilier
L'achat d'un logement n'est pas anodin. creteil vajou immobilier
Avant d'acquérir un logement, renseignez vous sur les frais liés à l'acquisition. creteil vajou immobilier

* Les frais annexes liés à l'acquisition de votre bien logement creteil
o taxes, droits et charges liés à l'acquisition logement creteil
o frais de transaction logement creteil
o frais de l'emprunt logement creteil
Lors l'acquisition de votre bien logement, les conseillers de notre agence peuvent vous donner des explications supplémentaires au besoin sur ces frais annexes. logement creteil

* Les frais de notaires : logement creteil
Vous devez les payer au moment de la signature de l'acte de vente. logement creteil
Ils se composent en trois parties : droits de mutation, honoraires, débours. logement creteil
Lors de l'acquisition, nos agents peuvent vous donner des explications supplémentaires au besoin sur ces frais de notaires. logement creteil

Acheter un logement implique la signature d'un compromis de vente: logement creteil
Document par lequel l'acheteur et le vendeur d conviennent de vendre et d'acheter ce pour un prix fixé. logement creteil
Notre agence vous donne quelques précisions : logement creteil

Pour l'acheteur et le vendeur du logement , ce compromis est similaire à une vente mais le transfert de propriété du bien aura lieu à la signature de l'acte de vente chez le notaire. logement creteil
Ce compromis comporte, pour l'acquéreur uniquement, un délai de rétractation de 7 jours. logement creteil
A la signature l'acheteur doit verser une indemnité d'immobilisation: environ 10% du prix du bien. logement creteil

Pour toute information concernant les modalités d'acquisition d'un logement, n'hésitez pas à contacter votre agence cvi. creteil vajou immobilier

Vente et Achat en viager

Le viager, régime datant de plus de 2 000 ans dans le Code civil, est revenu sous les feux de l'actualité en raison de la création récente du prêt viager hypothécaire et de la survenance de la crise économique. Il a fait l'objet d'une étude du Conseil économique et social en 2008, qui préconise sa modernisation pour en développer l'usage. agence immobiliere

La vente immobilière en viager consiste à céder un bien à une personne appelée « le débirentier » qui devra, en contrepartie, verser au vendeur appelé le « crédirentier » une rente jusqu'à son décès. agence immobiliere

Les personnes âgées peuvent, en vendant leur bien dans ce cadre, se constituer, jusqu'à la fin de leurs jours, un complément de revenus pour pallier une retraite insuffisante tout en continuant à occuper leur logement jusqu'à leur décès. agence immobiliere

L'acheteur de son côté peut investir dans un bien immobilier avec une mise de départ réduite sans avoir à passer par l'intermédiaire d'un organisme financier. agence immobiliere
Il s'agira pour lui d'un placement, avec l'espoir de faire une bonne affaire. agence immobiliere
L'aléa lié à la durée de vie du vendeur est, en effet, l'élément déterminant de ce type de vente. agence immobiliere

La vente immobilière en viager reste une opération complexe à mettre en œuvre qui nécessite le recours à des spécialistes (agents immobiliers, notaires). Notamment pour la détermination du montant de la rente. agence immobiliere

La vente immobilière en viager est un régime ancien, souvent mal connu, réglementé par les articles 1968 à 1983 du Code civil. agence immobiliere
La vente du bien intervient en échange du versement au vendeur d'une rente à vie. agence immobiliere
La particularité essentielle de la rente en viager est, en effet, que la durée de versement de la rente et, par conséquent, le coût total de l'acquisition ne sont pas connus à l'avance puisqu'ils dépendent d'un événement imprévisible, le décès du vendeur. agence immobiliere

Plus le décès survient rapidement, plus l'acquéreur est gagnant. A l'inverse, face à un vendeur d'une longévité exceptionnelle, l'acquéreur payera le bien beaucoup plus cher que sa valeur. Il y a donc un risque, à la fois pour le vendeur et pour l'acquéreur, cet aléa est une condition « sine qua non » de la vente en viager. agence immobiliere
S'il n'existe pas, la vente peut être annulée en justice. agence immobiliere

La vente en viager bien qu'aujourd'hui encore assez peu répandue pourrait connaître un regain d'intérêt du fait de l'avenir incertain des retraites. agence immobiliere
Le viager est un moyen original d'accéder à la propriété qui peut répondre à différentes problématiques patrimoniales. creteil vajou immobilier
agence immobiliere

Location meublé à Créteil - Simple, souple et avantageuse

Une location meublée représente moins de contraintes légales, une fiscalité nettement avantageuse… cvi
Comme toute location, la location meublée est régie par la loi. cvi
Avant de louer en meublé, nous vous informons sur certaines dispositions à connaître : cvi

La notion de "location meublée":
Considérez que le logement satisfait à ces conditions quand aucun apport extérieur de meuble n'est nécessaire :

* Présence de chaises, table, lit, vaisselle cvi
* Présence, également, des appareils électroménagers indispensables : réfrigérateur, cuisinière… cvi

Un logement peut aussi être considéré comme meublé par un simple accord entre le bailleur et le propriétaire. cvi
Dans cette hypothèse, il n'a pas besoin d'être équipé et échappe à la législation plus contraignante des logements nus.
Si le locataire décide de changer les meubles ou d'en ajouter, le logement ne perd en rien son statut de location meublée. cvi

* Le bail creteil vajou immobilier
Tous les logements destinés à être la résidence principale d'un locataire nécessitent désormais la signature d'un bail. Il n'est pas obligatoirement signé chez un notaire. Vous avez la possibilité de l'établir sous seing privé, ou avec l'aide d'un professionnel. cvi
Pour le délais de congé : le propriétaire doit avertir le locataire 3 mois avant la fin du bail. cvi
S'il souhaite modifier les conditions de location, il doit aussi respecter ces 3 mois et attendre l'accord du locataire. Le locataire, quant à lui, peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois.
* Le loyer creteil vajou immobilier
Il est fixé librement entre les deux parties. Vous avez le choix de garder le même loyer durant toute la durée du bail, ou de le réviser, selon des modalités précises. cvi
Cette augmentation ne doit cependant pas excéder celle entraînée par l'indice de référence des loyers. Le mode et la date de paiement sont également fixés librement. cvi
* Les diagnostics à effectuer
La réglementation oblige à annexer plusieurs documents au contrat de bail :
o État des risques naturels et technologiques, si le logement est situé dans une zone à risque (se renseigner à la mairie, ou dans votre ADIL.
o Diagnostic de performance énergétique
o un constat de risque d'exposition au plomb
* Des obligations de part et d'autre creteil vajou immobilier

Le propriétaire doit offrir au locataire un logement décent : respecter de nombreuses normes, des réseaux de gaz et électricité jusqu'aux dimensions du balcon, garde-corps, fenêtres… cvi
Il doit également effectuer l'entretien nécessaire pour que l'usage du logement soit conforme à celui défini dans le contrat. Il doit protéger le locataire de tous les défauts qui l'empêcheraient de jouir normalement du bien. creteil vajou immobilier

Le locataire doit : creteil vajou immobilier
Payer loyers et charges dans les conditions définies par le contrat. cvi
Respecter la destination du logement (c'est-à-dire son utilisation : lieu de vie, de travail…). cvi
N'entraîner aucune dégradation du logement, sauf s'il peut prouver qu'elles sont dues à une usure normale du bien, à un cas de force majeure, ou à une tierce personne qu'il n'a pas fait pénétrer chez lui. creteil vajou immobilier

* Fiscalité d'une location meublée creteil vajou immobilier
La fiscalité s'appliquant aux locations meublées attire de nombreux loueurs. Les revenus tirés d'une location meublée ne viendront pas gonfler vos revenus fonciers, mais s'inscriront dans les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). cvi
Ce régime permet au propriétaire de bénéficier d'un abattement de 71% sur ses revenus locatifs, abattement censé couvrir toutes les charges déductibles qu'il aurait engagées. Ceci est possible tant que vos revenus locatifs n'excèdent pas 76.300 €. cvi

Choisir son financement immobilier

Achat immobilier lille: Où effectuer son emprunt immobilier ? A quel taux ? Sur quelle durée ? Ou souscrire son assurance crédit ? achat immobilier lille
Les questions sont nombreuses au moment d'acheter un bien immobilier. achat immobilier lille
Lorsque l'on sait que l'on s'engage parfois sur plus de vingt ans il faut garder à l'esprit qu'un crédit immobilier doit se faire en banque, où se trouvent les meilleurs spécialistes et le plus grand nombre de possibilités. achat immobilier lille
Avant d'arrêter votre choix, sachez que les solutions vous permettant de réduire le coût du crédit sont multiples . achat immobilier creteil

Deux grandes familles de financement immobilier: On distingue deux grandes catégories de prêts : achat immobilier creteil

* Les prêts réglementés, comme le prêt épargne logement, le prêt conventionné, le prêt à taux 0%, etc. creteil vajou immobilier
Ceux-ci sont destinés soit aux personnes répondant à certains critères sociaux : revenus relativement bas (prêt conventionné, prêt à taux 0%) soit à des souscripteurs de comptes d'épargne logement type CEL ou PEL (prêt épargne logement) ou encore à des personnes pouvant au travers de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, obtenir un certain montant de leur crédit à des conditions avantageuses (1% patronal). achat immobilier creteil
* Les prêts classiques : prêts à échéance modulable, prêts relais, prêts à palier et les prêts in fine. achat immobilier creteil
Les prêts in fine, destinés aux experts en fiscalité et les prêts à palier, dont le principe est complexe à assimiler sont à exclure. achat immobilier creteil
Ils ne sont intéressants qu'à de trop nombreuses conditions. creteil vajou immobilier
Nous vous conseillons de vous faire conseiller par des spécialistes du financement immobilier, qui vont réaliser des simulations ou rechercher pour vous les meilleures offres et les mettre en concurrence. achat immobilier creteil

De même, lorsque vous souscrivez un crédit immobilier de nombreuses situations peuvent vous plonger dans l'impossibilité d'honorer votre remboursement. L'assurance de crédit immobilier, méconnue, a pour but de garantir le paiement de votre crédit. Cette assurance est obligatoire pour l'emprunteur : elle comprend l'assurance décès, invalidité, et incapacité partielle ou totale de travail (ITT). achat immobilier creteil
Aujourd'hui vous n'êtes plus obligé de souscrire votre assurance crédit auprès de votre banque, nous vous recommandons donc de faire appel à un courtier afin de trouver une assurance credit moins couteuse et économiser une partie des frais de votre crédit. achat immobilier creteil
Un courtier en crédit compare les offres des différentes compagnies afin de vous trouver le meilleur taux. achat immobilier creteil

Frais de comission

En tant qu'acheteur, en plus du prix de la maison ou de l'appartement, vous devez payer les frais dits "de notaire", ainsi que, dans certains cas, la commission d'intermédiaire. creteil vajou immobilier

La commission d'intermédiaire: creteil vajou immobilier

* Le mandat creteil vajou immobilier
Souvent, en tant qu'acheteur vous préférez confier un "mandat" à un intermédiaire chargé de chercher les acheteurs potentiels et de conclure la transaction. annonces immobilieres creteil
Un acheteur peut aussi charger un intermédiaire de trouver un logement. Le mandat doit mentionner l'objet du contrat, sa durée, les conditions de résiliation et de rémunération de l'intermédiaire. annonces immobilieres creteil

Dans le cas d'un mandat "exclusif", le recours à cet intermédiaire est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction de son côté, même s'il trouve lui-même l'acheteur. annonces immobilieres creteil
Il ne peut pas non plus confier la vente à un autre intermédiaire. annonces immobilieres creteil
La durée maximale de ce type de mandat est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut le dénoncer par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de quinze jours. annonces immobilieres creteil

Dans le cas d'un mandat "simple", le vendeur peut conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à un autre intermédiaire. En général, le contrat prévoit alors une durée de trois à six mois pendant lesquels le vendeur ne peut révoquer le mandat. annonces immobilieres creteil

Souvent un acheteur potentiel qui visite un bien avec un intermédiaire doit signer un "bon de visite" par lequel il s'engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien. Si l'acheteur conclut ensuite la transaction avec un autre intermédiaire ou avec le vendeur, l'intermédiaire initial peut théoriquement engager une action en justice et obtenir des dommages-intérêts, à condition de prouver que son intervention a été déterminante. creteil vajou immobilier
* Le montant de la commission : creteil vajou immobilier
Quand l'intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé par accord entre les deux parties. annonces immobilieres creteil
Quand l'intermédiaire est un notaire-négociateur, le montant de la commission est fixé par la réglementation.
En général, la commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. annonces immobilieres creteil
Sur le plan fiscal, il vaut mieux que le mandat mette la commission à la charge de l'acquéreur qui doit la payer directement à l'intermédiaire. annonces immobilieres creteil
Dans le cas contraire, elle ferait partie intégrante du prix de vente et l'acquéreur devrait payer des droits d'enregistrement sur le montant de cette commission. annonces immobilieres creteil

Frais de notaires

Les "frais de notaire" comprennent la rémunération due, les remboursements de ses frais et les impôts et taxes versés au Trésor public. creteil vajou immobilier

* La rémunération du notaire frais creteil village
Le notaire est rémunéré par des "émoluments", dont le montant est proportionnel au prix de vente. frais creteil village
Il perçoit ensuite des émoluments de formalités qui correspondent aux tâches qu'il accomplit vis-à-vis de l'administration : vérification du permis de construire, extrait de cadastre, etc. creteil village

Le tarif est fixé par décret pour chaque type de démarches. creteil village
Le montant global de ces émoluments de formalité dépend donc des modalités d'acquisition (recours ou non à un emprunt, etc.) creteil village

* Les remboursements de frais : creteil vajou immobilier
Le notaire est amené à engager un certain nombre de frais pour le compte des ses clients. creteil vajou immobilier
Ces frais font l'objet d'un remboursement par l'acquéreur. creteil village

* Impôts, taxes et droits d'enregistrement perçus par l'officier public et reversés au Trésor Public :
Les droits d'enregistrement s'appliquent au prix de vente, auquel s'ajoutent toutes les "charges augmentatives du prix de vente", mises à la charge de l'acquéreur. creteil village
L'acheteur doit également régler le salaire du conservateur des Hypothèques (0,10% du prix de vente) ainsi que les droits de timbre. creteil village

Les frais annexes à l'achat d'un logement ancien

Un certain nombre de frais viennent alourdir le prix du bien en lui-même. achat immobilier ancien lille

Les honoraires du professionnel chargé de la transaction : achat immobilier ancien lille
Lorsqu'un agent immobilier conclut une vente ses honoraires sont libres, en général à la charge de l'acquéreur.
Si vous passez par un notaire, ce dernier perçoit des émoluments réglementés et le montant est inversement proportionnel à celui du bien : 1,42 % pour un bien d'une valeur allant jusqu'à 90 000 euros, 0,99 % pour un bien d'une valeur allant de 90 001 à 200 000 euros, 0,89 % au-delà. immobilier creteil
Les frais de mutation : immobilier creteil

* La rémunération du notaire qui comprend les émoluments proportionnels variant en fonction du prix de vente. Ce prix est lui-même scindé en diverses parties et à chacune d'elles correspond un pourcentage d'honoraires du notaire : 4 % jusqu'à 6 500 euros, 1,66 % entre 6 000 et 17 000 euros, 1,10 % entre 17 000 et 30 000 euros et 0,825 % au-delà. immobilier creteil
Elle comprend aussi des émoluments fixes dits aussi de formalités: il s'agit des tâches matérielles et démarches administratives ; immobilier creteil

* Les « débours » que le notaire engage pour le compte de son client.

* Les droits et taxes payés au trésor Public qui constituent les droits d'enregistrement ou de « mutation » qui se décomposent en droit départemental d'enregistrement (3,60 %), la taxe communale (1,20 %), les frais d'assiette, le droit au profit de l'Etat (0,2 %). immobilier creteil
Au total, pour un appartement ancien de 120 000 euros, le montant total des frais de mutation s'élève à 6,96 %. creteil vajou immobilier

* Les frais d'hypothèque : immobilier creteil
Ils s'élèvent à 2 % du montant du prêt, auquel s‘ajoute la rémunération du conservateur des hypothèques (0,10 % du montant du bien). immobilier creteil

* Les impôts locaux : ce sont la taxe d'habitation et la taxe foncière immobilier creteil

* Les charges de copropriété : elles sont proportionnelles aux millièmes détenus et sont à régler chaque trimestre par appel de fonds. immobilier creteil

Conseils pour acheter un bien immobilier

Estimer votre apport personnel immobilier creteil

Plus votre apport personnel est important, moins votre emprunt vous coûte. immobilier creteil
Dans le cadre de votre projet, si vous en avez la possibilité, il peut être nécessaire de vendre un bien que vous possédez déjà. immobilier creteil

Mesurer votre capacité d'endettement immobilier creteil

Avant de vous engager dans un projet d'achat immobilier, il est important de définir votre capacité d'endettement. immobilier creteil
Un prêt peut vous être accordé si le montant de votre remboursement correspond à environ un tiers de vos revenus. immobilier creteil

Faire jouer la concurrence immobilier creteil

Pour rechercher un prêt, négociez et faîtes jouer la concurrence entre les différents établissements financiers.

Valider votre prêt avec attention immobilier creteil

En fonction de votre situation financière et patrimoniale, le type de prêt auquel vous pouvez prétendre vous sera conseillé par votre banque. Réfléchissez bien à la durée pendant laquelle vous souhaitez le rembourser.

Envisager la garantie bancaire immobilier creteil

Lorsqu'un établissement financier vous accorde un prêt immobilier, une garantie bancaire vous est demandée. Vous pouvez choisir entre, d'une part, le cautionnement d'un proche ou, plus souvent, celui d'une société spécialisée ; d'autre part, l'hypothèque. immobilier creteil

Comparer les différents taux immobilier creteil

Plusieurs types de taux d'emprunt vous sont proposés. Il est important de comparer les avantages et les inconvénients entre ces différents taux: taux variable, taux à mensualité progressive et taux fixe. creteil vajou immobilier

Penser aux possibilités de prêts supplémentaires immobilier creteil

En fonction de votre situation sociale et professionnelle, il est possible d'être concerné par l'attribution d'un prêt supplémentaire qui s'ajoute au prêt principal. immobilier creteil

Estimer vos frais de notaire immobilier creteil

Le contrat de vente est un acte authentique qui vous impose de faire appel à un notaire. creteil vajou immobilier
Le coût varie selon le type d'achat. Pour un bien immobilier neuf valant 300 000 euros, vous payez environ 6 000 euros de frais. creteil vajou immobilier
Dans l'ancien, pour le même prix, la note passe à près de 20 000 euros. immobilier creteil

Passer par un courtier immobilier creteil

Par manque de temps ou de connaissance, vous pouvez aussi faire appel à un courtier en immobilier. creteil vajou immobilier
Son rôle est de vous permettre d'obtenir un prêt principal aux meilleures conditions possibles. creteil vajou immobilier
N'hésitez pas à contacter frcourtage, courtier spécialisé en assurance crédit. creteil vajou immobilier

L'assurance multirisque habitation

Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de prévoir une solide couverture. agence immobilière creteil
C'est ce que proposent les contrats multirisques habitation dits ZRH. agence immobiliere
En tant que futur propriétaire des lieux, vous ne devez pas négliger de vous occuper de votre nouveau contrat d'assurance. agences immobilieres

A cette fin, il est indispensable de définir vos besoins et vos attentes : couverture minimale ou maximale ? agences immobilieres

* Pour une protection maximale, l'idéal est d'opter pour un contrat d'assurance habitation multirisque dit « multirisque habitation ». agences immobilieres
La multirisque habitation couvre, en premier lieu, les risques propres au bien immobilier. agences immobilieres
Certaines garanties sont tout simplement rendues obligatoires dans le contrat, à l'instar de la garantie tempête, grêle, neige, de la garantie catastrophes naturelles, et de la garantie catastrophes technologiques. agences immobilieres
* La multirisque habitation permet aussi de couvrir des risques moins importants, mais qui peuvent être lourds de conséquences : garantie incendie, garantie dégâts des eaux, garantie vol avec des spécificités pour les objets de valeur déclarés. Sans oublier, la garantie bris de glaces. agences immobilieres

En plus de ces risques, la multirisque habitation propose un volet responsabilité civile. agences immobilieres
Le but est de couvrir, en cas de dommage à un tiers, le titulaire mais aussi les personnes placées sous sa responsabilité et les autres occupants permanents de l'habitation. agences immobilieres
Cette couverture porte aussi sur les risques liés à l'immeuble : chute de projectile d'un toit, d'une fenêtre… dégât des eaux, incendie ... agences immobilieres

Enfin, la multirisque habitation comprend également une garantie propre au mobilier et aux aménagements intérieurs du logement. C'est ce qui concerne les petits tracas comme le dégât sur moquette, les ennuis d'électroménager, etc. agences immobilieres

Un locataire est dans l'obligation de souscrire une assurannce habitation, en effet, un contrat en bonne et due forme est indispensable pour louer un logement. Les risques locatifs couverts se rapportent notamment à l'incendie, le dégât des eaux… Pour plus de garanties, un locataire peut opter pour une assurance multirisque. agences immobilieres
Chaque année, la preuve de l'existence du contrat doit être apportée sous peine de résiliation du bail. agences immobilieres

Exception: le locataire de meublé n'est pas obligé de souscrire un contrat d'assurance, mais il est toutefois conseillé de le faire au titre de ses biens mobiliers. agences immobilieres

Assurances propriétaires de maison et d'appartements

Comme en ce qui concerne les prêts bancaires, il existe une multitude de produits d'assurance avec des conditions de prix et des prestations adaptées à chaque cas. agences immobilieres
Il est donc nécessaire de bien définir les différentes garanties auxquelles vous pouvez ou vous devez souscrire, selon votre statut (propriétaire, bailleur). agences immobilieres

* Les assurances du propriétaire d'une maison individuelle agences immobilieres
Quand une maison est assurée au moment de la vente, l'acquéreur bénéficie automatiquement de cette assurance. agences immobilieres
Le vendeur doit donc vous remettre les contrats d'assurance et vous, prendre contact avec l'assureur pour lui signaler la transaction. agences immobilieres

Vous pouvez assurer votre maison et vos biens contre différents risques: incendies, dégâts des eaux, vols, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, attentats et actes de terrorisme. agences immobilieres

Notez que les assurances contre les risques d'incendie incluent une garantie contre les tempêtes et leurs conséquences (pluies, grêles...). agences immobilieres

Il existe également une garantie dommage électrique qui vous assure d'un dysfonctionnement du système électrique et de ses conséquences. agences immobilieres

* Les assurances du propriétaire d'un appartement agences immobilieres

o L'assurance de la copropriété: l'assurance collective agences immobilieres
Le syndic doit souscrire pour le compte des copropriétaires une assurance couvrant les parties communes (escaliers, ascenseur...) et certaines parties privatives des appartements et de leurs aménagements intérieurs. agences immobilieres
C'est l'assurance collective, qui garantie les risques liés aux incendies, à la foudre, aux explosions, aux dégâts des eaux, aux vols... agences immobilieres
Elle doit prévoir une clause de renonciation à recours qui protège les copropriétaires responsables d'un sinistre et le syndic contre tout recours des assureurs contre eux. agences immobilieres
Une clause doit également préciser que les copropriétaires sont considérés comme étant des tiers entre eux. agences immobilieres

o Les assurances de l'appartement agences immobilieres

Si l'assurance collective ne les prévoit pas, vous pouvez vous couvrir contre différents sinistres: agences immobilieres
La garantie dommage vous assure contre les risques d'incendie, de foudre, de vol, dégâts des eaux, attentats..., sur votre appartement ainsi que sur vos biens mobiliers, d'aménagement et d'embellissement. agences immobilieres

Choisir une assurance pour financer votre emprunt immobilier

Les assurances que vous proposent les établissements de crédits ne sont pas forcément parfaitement adaptées à votre situation. agences immobilieres
Il est souvent plus intéressant de passer par l'intermédiaire d'un courtier en assurance crédit dont la mission est de comparer les différentes offres des compagnies d'assurance crédit et vous proposer un contrat adapté à vos besoins et au meilleur prix du marché. agences immobilieres

Depuis peu, les assurances proposées par les banques ne sont plus obligatoires, agences immobilieres
Une autre compagnie d'assurance pourra être choisie si elle est jugée plus compétitive par l'emprunteur: c'est ce qu'on appelle une délégation d'assurance. agences immobilieres

Vous pourrez donc trouver une assurance moins coûteuse et économiser une partie des frais de votre crédit. agences immobilieres
Vous pourrez également racheter votre contrat d'assurance crédit pour souscrire à un autre contrat plus avantageux et sur mesure : agences immobilieres

* à un taux inférieur agences immobilieres
* avec des garanties mieux adaptées à votre cas particulier agences immobilieres

Les différentes garanties ont l'avantage de procurer une certaine tranquillité autant au débiteur qu'à l'établissement de crédits. agences immobilieres
Selon les conditions et les limites de chaque contrat, elles assurent les aléas de la vie. agences immobilieres
Elles peuvent, par exemple, être déterminante en cas d'incapacité de travail lié à un accident ou une maladie. agences immobilieres

* La garantie "décès, invalidité, incapacité de travail": agences immobilieres
La loi n'oblige pas à la souscrire, mais pour les établissements de crédits, c'est souvent une condition sine qua non d'obtention du prêt (9 emprunts sur 10). agences immobilieres
* La garantie "perte d'emploi": agences immobilieres
C'est votre situation professionnelle et le montant de l'emprunt par rapport à votre patrimoine, qui amènera ou non votre banquier à vous l'exiger. Elle est cependant de plus en plus demandée. agences immobilieres

Connaître les taxes à payer en tant que propriétaire d'une location meublée

Les loueurs en meublé doivent acquitter la taxe professionnelle. Sont toutefois exonérées : agences immobilieres

* Les personnes qui donnent en location, de façon accidentelle et non périodique, tout ou partie de leur habitation personnelle, qu'elle soit principale ou secondaire. agences immobilieres
* Les personnes qui donnent en location une partie de leur habitation principale, même à titre habituel, sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. agences immobilieres

L'administration prend en compte le plafond de loyer annuel, hors charges, fixé en matière d'immobilier locatif intermédiaire : soit 163 euros/m2 en Ile-de-France et 118 euros en province pour les baux signés en 2007. agences immobilieres

Les pièces ne doivent pas disposer d'une installation sanitaire, d'une cuisine et d'un accès indépendants. agences immobilieres

* Les personnes qui louent une partie de leur habitation personnelle à titre de "meublés de tourisme" ou de "gîte rural". agences immobilieres
* Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle. agences immobilieres

Dans ces deux derniers cas, les collectivités locales peuvent supprimer l'exonération pour la part leur revenant. agences immobilieres

Les loueurs acquittent la taxe d'habitation si le logement constitue leur résidence personnelle, principale ou secondaire. En revanche, c'est le locataire qui paie la taxe s'il occupe le logement de manière permanente et exclusive. agences immobilieres

Les loueurs acquittent la taxe foncière dans les conditions de droit commun. agences immobilieres

Les logements du loueur professionnel peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune si les recettes locatives représentent plus de 50% des revenus d'activité du foyer fiscal. agences immobilieres

Ces revenus comprennent les recettes locatives en question mais excluent les revenus patrimoniaux (revenus mobiliers, revenus fonciers, etc.). agences immobilieres

L'imposition du benefice

Appartement meublé - Régime fiscal agences immobilieres

Les revenus tirés de la location de locaux meublés destinés à l'habitation sont imposés dans la catégorie des BIC. agences immobilieres

Un logement est considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne. agences immobilieres

Sont exonérés les revenus tirés de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur. agences immobilieres
Deux conditions sont nécessaire pour être exonéré : le logement doit constituer la résidence principale du locataire et le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables. agences immobilieres

L'administration prend en compte le plafond de loyer annuel, hors charges, fixé en matière d'immobilier locatif intermédiaire. agences immobilieres

Le loueur en meublé peut également bénéficier de l'exonération concernant les locations consenties à des titulaires du RMI, aux étudiants boursiers ou aux associations intermédiaires agréées. agences immobilieres

Imposition du bénéfice agences immobilieres
Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC. Le loueur en meublé peut déduire l'ensemble des charges et notamment : agences immobilieres

les droits de mutation acquittés lors de l'achat qui seront imputés sur l'année en cours ou étalés sur cinq ans, agences immobilieres
l'amortissement annuel du bien sur sa valeur hors terrain. agences immobilieres

Les loueurs qui perçoivent moins de 76 300 € par an peuvent opter pour le régime des "micro-entreprises". agences immobilieres

Appartement meublé lille - Statut du loueur professionnel agences immobilieres

Le statut de loueur professionnel est accordé aux personnes qui perçoivent plus de 23 000 €TTC de loyers par an ou qui retirent de la location meublée plus de 50% de leur revenu. agences immobilieres

En cas de location en cours d'année, le plancher de recettes est réduit au prorata temporis. agences immobilieres

La limite de 50% compare le revenu net de la location (déduction faite des charges) à l'ensemble des revenus nets catégoriels du contribuable (y compris les revenus de la location et les revenus taxés à un taux proportionnel). agences immobilieres

Pour bénéficier du statut, le loueur doit avoir demandé son inscription au registre du commerce et des sociétés. agences immobilieres

Imputation des déficits agences immobilieres

Le loueur professionnel peut imputer le déficit sur son revenu global sans limitation. Le loueur non professionnel ne peut imputer le déficit que sur les revenus des autres activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel de l'année en cours et des cinq années suivantes. agences immobilieres

Impôt sur les plus-values agences immobilieres

Quand le loueur est lui-même professionnel, la cession du logement est soumise au régime des plus-values professionnelles . agences immobilieres

La plus-value peut bénéficier des exonérations accordées aux petites entreprises. Elle est exonérée quand l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes annuelles HT sont inférieures à 250 000 € l'année de la cession. agences immobilieres

La cession du logement est soumise au régime des plus-values immobilières privées pour les loueurs non professionnels. agences immobilieres

Trouver un locataire pour louer votre appartement à Creteil ou Bonneuil sur Marne agences immobilieres

* Vous recherchez vous-même votre locataire: agences immobilieres

Assurez-vous du montant de ses ressources: demandez-lui ses dernières fiches de paie ou sa dernière déclaration fiscale. agences immobilieres
Si votre locataire perçoit des aides au logement, il est possible de vous les faire verser directement sur votre compte. agences immobilieres

Demandez un dépôt de garantie, ou caution, qui vous préservera en cas de dégradations du logement ou d'impayés de loyer : son montant est limitée à 2 mois de loyer hors charges et est restituable à la fin du bail. agences immobilieres

Etablissez un contrat de location écrit, ou bail, qui précisera les droits et obligations des parties et préviendra les éventuels litiges en cas de désaccord. agences immobilieres

Etablissez un état des lieux aussi précis que possible avec votre locataire en détaillant par écrit l'état du logement, de ses installations et ses équipements. Si faute d'accord entre le locataire et le propriétaire, l'état des lieux a dû être établi par un huissier, les frais d'honoraires seront alors partagés pour moitié égale entre les deux parties. agences immobilieres

Demandez à votre locataire l'attestation de son assurance-habitation dès la remise des clés : cette assurance est obligatoire sauf pour les logements meublés. agences immobilieres

* Vous faites appel à un agent immobilier: agences immobilieres
Il peut aussi vous représenter pour établir l'état des lieux. agences immobilieres

La profession d'agent immobilier est réglementée : agences immobilieres
Il doit détenir une carte professionnelle du type " transactions sur immeubles et fonds de commerce " dont le numéro doit être affiché en agence. agences immobilieres
Il doit également être garanti sur sa responsabilité professionnelle auprès d'une société de mutuelle. agences immobilieres

Concrètement, vous rédigez un mandat écrit définissant précisément la mission que vous confiez à l'agent immobilier. Ses honoraires sont libres mais doivent être affichés en agence. Certains vous factureront également la rédaction du bail et de l'état des lieux. agences immobilieres

* La gestion de la location: agences immobilieres
La gestion courante d'une location comprend : agences immobilieres
o L'entretien du logement, sauf petites réparations incombant au locataire agences immobilieres
o La délivrance de la quittance de loyer agences immobilieres
o La déclaration au service des impôts de tout nouveau locataire agences immobilieres
o La déclaration de vos revenus fonciers tirés de la location agences immobilieres
o La déclaration pour le paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail agences immobilieres

La gestion de la location peut être assurée par le propriétaire ou par un professionnel mandaté par le propriétaire (agent immobilier détenteur de la carte "gestion et transaction immobilière" ou administrateur de biens titulaire de la carte "gestion immobilière"). agences immobilieres
L'administrateur est responsable de toute faute commise dans le cadre de son mandat et doit donc souscrire une assurance professionnelle. agences immobilieres

Acheter un bien immobilier à Creteil ou Bonneuil sur Marne au bon prix agences immobilieres

Tenir compte de l'environnement agences immobilieres

L'environnement du logement est un critère majeur dans la détermination du prix. agences immobilieres
Repérez les nuisances éventuelles, sonores ou olfactives, la présence d'établissements commerciaux, industriels ou agricoles, pouvant induire une gêne quelconque. agences immobilieres

Pensez aux facilités de la vie quotidienne: agences immobilieres

* Quels sont les services de proximité ? agences immobilieres
* Le quartier est-il desservi par des transports en commun? agences immobilieres
* Est-il facile de se garer? agences immobilieres
* Les environs immédiats contiennent-ils des éléments particulièrement "valorisant"? agences immobilieres

Si le logement est dans un immeuble agences immobilieres

Il faut savoir qu'une petite résidence collective, composée d'immeubles bas, est plus prisée qu'une grande. agences immobilieres
La mise à disposition d'un garage individuel fermé plutôt qu'un simple box. agences immobilieres
L'existence d'un local privatif en rez-de-chaussée; d'un interphone, la présence d'un gardien. agences immobilieres
A partir de trois étages, l'absence d'ascenseur est fortement pénalisante. agences immobilieres

Privilégier les logements bien exposés et bien conçus agences immobilieres

Un logement bien exposé (sud ou sud-ouest) et équipé, à défaut d'un jardin, d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia est avantageux. agences immobilieres
Aujourd'hui la tendance est aux grands séjours et une petite cuisine est un inconvénient majeur, à moins que l'utilisation de l'espace puisse être rationalisé au maximum. agences immobilieres
Mauvais points aussi : la présence de vis à vis et l'absence de vue ainsi qu'une exposition au nord. agences immobilieres

L'avantage d es logements "extensibles" agences immobilieres

Accordez plus de valeur à un logement où vous pourrez gagner de l'espace et auquel vous pourrez donner une plus-value : sous-sol, même réduit, transformable en pièce de jeux; plafonds hauts sous lesquels il est possible d'installer une mezzanine; renfoncements, vastes couloirs ou grandes entrées permettant d'obtenir ultérieurement des pièces plus vastes... agences immobilieres

Evaluer et distinguer les équipements complémentaires agences immobilieres

Les travaux d'embellissement réalisés par l'ancien propriétaire n'ont qu'une influence mineure. agences immobilieres
Par contre, la présence d'une piscine valorise le bien. agences immobilieres

Penser technique ... agences immobilieres

Renseignez-vous sur la date de construction du bien immobilier et sur la date des travaux effectués ainsi que sur les matériaux utilisés (la pierre, bien sûr, mais aussi la brique, sont plus cotées que le parpaing). agences immobilieres
Vérifiez la superficie habitable pour ne pas payer des mètres carrés inexistants. agences immobilieres

Evaluer les inconvénients liés à la nature du terrain ... agences immobilieres

Vérifiez les servitudes éventuelles (droit de passage, droit de puisage, droit d'implantation de pylônes électriques...). agences immobilieres
Renseignez-vous auprès des services du cadastre (servitudes privées) et consultez le certificat d'urbanisme (servitudes publiques). agences immobilieres
Vous pourrez également tirer argument de la nature du sol et du sous-sol qui conditionnent l'importance des fondations et le coût du drainage. agences immobilieres
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du voisinage sur les défauts éventuels (terrain instable, inondable...) agences immobilieres

Transaction immobilière à Créteil, le bonus vert agences immobilieres

Le 16 avril 2010, le secrétaire d'Etat au logement Benoît Apparu a rappelé l'engagement du gouvernement en faveur d'un immobilier plus « vert » donc plus écologique. creteil.immobilier.free.fr

Il a évoqué la création d'un nouveau bonus accordé aux transactions de logements « verts ». agence immobilière creteil
Cette idée avait déjà été émise en 2008 par Jean-Louis Borloo, ministre chargé de l'écologie. agence immobilière creteil

L'objectif prévu pour 2013 est entre autre de délivrer 400 000 éco-prêts à taux zéro par an et de tripler le prêt à taux zéro pour l'achat d'un bien immobilier neuf. agence immobilière creteil

Benoît Apparu a aussi évoqué la création d'un bonus appliqué aux transactions « écologiques : « En introduisant une « Valeur Verte » dans le prix des biens immobiliers, nous récompensons ceux qui s'engagent dans le développement durable » , agence immobilière creteil
Ce qui donnera aussi un avantage compétitif aux logements « verts » dans le prix des biens immobiliers. agence immobilière creteil

Il pourrait donc être décidé d'ici la fin de l'année que les annonces de vente ou de location comportent obligatoirement une mention sur le classement du bien immobilier selon sa performance énergétique. agence immobilière creteil

Résidence principale: Réduction d'impôt sur les travaux en faveur de l'écologie agence immobilière creteil

Résidence principale : procéder à des travaux en faveur de l'écologie tout en réduisant ses impôts agence immobilière creteil

Certains travaux destinés à rendre votre résidence principale moins consommatrice d'énergie et par conséquent plus écologique vous donnent droit à des allègements fiscaux, que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. agence immobilière creteil
La somme des crédits d'impôt accordés est plafonnée en fonction de votre situation familiale : 8 000€ pour un célibataire, 16 000€ pour un couple (marié ou pacsé), plus 400€ par personne à charge. agence immobilière creteil

Voici une liste des travaux concernés par des baisses d'impôt : agence immobilière creteil

Travaux d'isolation thermique, modernisation de l'installation avec un système de régulation et de programmation agence immobilière creteil
Il vous est possible de bénéficier d'un allègement fiscal pour l'achat de matériaux d'isolation thermique ou d'un système de régulation et de programmation du chauffage, à la condition que votre logement soit achevé depuis plus de deux ans. agence immobilière creteil
Le crédit d'impôt est de 25% des dépenses TTC, et peut même atteindre 40% pour tout logement achevé avant le 1er janvier 1977 et si l'installation est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du logement. agence immobilière creteil

Changement de chaudière agence immobilière creteil
Des crédits d'impôt sont prévus pour l'achat d'une chaudière à basse température ou d'une chaudière à condensation à la condition que votre logement soit achevé depuis plus de deux ans. agence immobilière creteil
Le crédit d'impôt est de 15% des dépenses TTC pour une chaudière à basse température. agence immobilière creteil
Il est de 25% pour une chaudière à condensation, et peut atteindre 40% pour tout logement achevé avant le 1er janvier 1977 et si l'installation est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition du logement. agence immobilière creteil

Chauffage au bois, énergie solaire et pompe à chaleur agence immobilière creteil
Vous avez aussi droit à des crédits d'impôt pour l'achat d'un appareil de chauffage ou d'une chaudière à bois si leur rendement est supérieur à 65% et qu'ils sont conformes aux normes françaises et européennes. agence immobilière creteil
Les crédits d'impôt pour ces appareils sont valables pour un logement neuf, ancien, ou en construction. agence immobilière creteil
Il est conseillé de vous fier aux produits labellisés. agence immobilière creteil

Chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné et énergies renouvelables agence immobilière creteil
Le crédit d'impôt est de 50% des dépenses TTC. agence immobilière creteil

Quelques informations complémentaires agence immobilière creteil

* Pour les logements en construction ou ancien, les travaux doivent toujours être effectués par l'entreprise qui fournit les matériaux. agence immobilière creteil
Il est donc impératif de joindre une photocopie de la facture de l'entreprise de travaux à votre déclaration d'impôt. agence immobilière creteil
* Pour les logements neufs, les installations doivent avoir été intégrées par le vendeur ou le constructeur. agence immobilière creteil
* Si vous n'êtes pas imposable, l'administration fiscale vous paiera le crédit d'impôts sur ces installations. agence immobilière creteil

Les avantages fiscaux des locations meublées agence immobilière creteil

Les avantages fiscaux des locations meublées agence immobilière creteil

* Une diminution du revenu locatif imposable agence immobilière creteil
* Une diminution du revenu global agence immobilière creteil
* Une exonération des plus-values agence immobilière creteil
* Une exonération d'impôt sur la fortune agence immobilière creteil
* Des allégements de droits de succession agence immobilière creteil

Une diminution du revenu locatif imposable agence immobilière creteil

Le loueur en meublé professionnel pourra déduire plus de charges que le loueur classique en location nue. Ce qui aboutira à une diminution du revenu imposable. agence immobilière creteil
L'ensemble des frais pourra être déduit à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc.), et non pas seulement ceux déductibles pour les locations nues. agence immobilière creteil

Le loueur en meublé professionnel (LMP) pourra déduire les droits de mutations acquittés lors de l'achat, soit immédiatement, soit en les étalant sur les cinq premiers exercices. agence immobilière creteil

Il pourra pratiquer un amortissement et déduire chaque année de 2% à 3% de la valeur du bien hors terrain (soit environ 80% du prix d'achat). agence immobilière creteil

Une diminution du revenu global agence immobilière creteil
Les bailleurs classiques ne peuvent imputer le déficit foncier sur le revenu global qu'à hauteur de 10 700 euros, à l'exception des intérêts d'emprunt. Le LMP, lui, peut imputer la totalité de son déficit éventuel sur son revenu global, y compris les intérêts d'emprunt. agence immobilière creteil

Une exonération des plus-values

Le LMP est soumis au régime des plus-values professionnelles.
Celles-ci peuvent être exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et si les recettes HT sont inférieures à 90 000 euros.
Attention : ce seuil est calculé en prenant en compte la moyenne des chiffres d'affaires des exercices clos au cours des deux années civiles précédant l'exercice de la cession.
Au-dessus de ce plafond de CA et jusqu'à 126 000 euros, le contribuable peut bénéficier d'un allègement dégressif.

Une exonération d'impôt sur la fortune

En tant que bien « professionnel », le logement n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune, comme tous les outils de travail. Une condition souvent difficile à respecter puisque les recettes locatives doivent représenter plus de 50% des autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Ces revenus comprennent les recettes locatives en question mais excluent les revenus patrimoniaux (revenus mobiliers, revenus fonciers, etc.).

Des allégements de droits de succession

Les héritiers d'un loueur en meublé professionnel bénéficient des dispositions favorisant la transmission d'entreprises.

* Les droits de succession ne sont pas exigibles immédiatement.
Pendant cinq ans, les héritiers ne paieront que les intérêts à un taux minoré comme pour les entreprises individuelles classiques.
Les droits seront acquittés ensuite en vingt versements, étalés sur dix ans.
* Si les héritiers parviennent à conserver le statut de loueur professionnel, ils pourront également déduire les droits de succession de leur bénéfice imposable, ces droits étant considérés comme des coûts d'acquisition de l'outil de travail.
* Les droits peuvent même être calculés après un abattement de 75% de la valeur des biens sous plusieurs conditions :
Le défunt doit avoir exploité cette entreprise individuelle pendant au moins deux ans,
les héritiers doivent conserver l'outil d'exploitation (en l'occurrence les logements) pendant au moins six ans,
un au moins des héritiers doit assurer l'exploitation pendant au moins cinq ans.

Les autres impôts et charges

Comme le bailleur classique, le LMP devra naturellement payer la taxe foncière.
Mais il devra aussi supporter d'autres charges.

* La taxe professionnelle, due par tous les loueurs en meublé sauf s'il s'agit d'une résidence personnelle (résidence secondaire ou partie de la résidence principale).
* Les charges sociales des commerçants, qui sont naturellement déductibles du bénéfice imposable.

La location saisonnière

Il s'agit d'une location libre, c'est-à-dire que bailleurs et locataires organisent leur relation contractuelle comme ils le souhaitent.

La location saisonnière est toujours de courte durée : elle peut durer quelques semaines et ne peut pas dépasser une durée de trois mois (durée générale d'une saison d'été ou d'hiver.)

Pour la réservation d'une location saisonnière, le bailleur est dans l'obligation de donner un « descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission » selon l'arrêté n° 23-305 du 16 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnières.

La loi impose un descriptif écrit, cependant elle n'exige pas de contrat écrit signé : il est donc possible de réserver une location saisonnière avec un simple accord verbal, mais il est conseillé de passer un accord écrit en deux exemplaires afin d'éviter tout litige ou contentieux.

Un état des lieux doit être fait lors de l'entrée et de la sortie des lieux.
Attention, si cette démarche n'est pas faite, sachez qu'il est considéré que vous avez reçu l'habitation en bon état : vous serez donc responsable en cas de détérioration du matériel.

Un inventaire d'entrée et de sortie des lieux doit être fait, pour avoir un descriptif détaillé des équipements à votre arrivée et à votre sortie.

Vous devez verser un dépôt de garantie, généralement élevé à 20% ou 30% du montant de la location.
Il est important de vérifier que le dépôt de garantie vous sera rendu quand vous quitterez les lieux.

Pour ce qui est du paiement du loyer, vous devez normalement payer 25% du prix de la location à la réservation.
Vous procèderez ensuite au paiement total de la location au propriétaire dès qu'il vous remettra les clés, et passer un agréable séjour en toute tranquillité.

Le prêt à taux zéro

Le Ministère du Logement a mis en place un prêt à taux zéro destiné à tout ménage dont le revenu est modeste et qui est réservé au financement de leur résidence principale. Ce prêt est remboursable sans intérêt et pour une durée que l'on calcule par rapport aux revenus du bénéficiaire. En effet, l'accord du prêt est donné selon un plafond de ressources dépendant de la taille du ménage, des revenus et de la zone géographique.
Pour quoi peut-on bénéficier d'un prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro peut-être accordé dans le but de financer :

* L'achat ou la construction d'un logement neuf prêt taux zéro lille
* L'achat d'un logement ancien (on ne tient pas compte de sa date de construction)
* L'achat et l'aménagement de locaux professionnels transformés en habitation
* L'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession

Notons que le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire à d'autres prêts immobiliers. Il ne peut pas financer à lui seul la totalité de l'investissement immobilier.

Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

Il existe deux conditions pour accéder au prêt à taux zéro :
* L 'emprunteur doit être acquéreur d'une résidence principale et ne pas dépasser le plafond de revenu fixé par l'Etat. (voir le tableau en annexe)
* L' emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt

Cependant, la deuxième condition n'est pas obligatoire dans plusieurs cas :

* Si vous êtes invalide et incapable d'exercer une profession
* Si vous êtes bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé ou d'éducation spéciale
* Si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu votre résidence principale inhabitable, et ce de manière définitive

Quelles sont les démarches à suivre pour souscrire à ce prêt ?

Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'Etat.
Pour cela, renseignez-vous auprès de votre banque.

Trouver un logement étudiant à Creteil ou Bonneuil sur Marne : Contactez votre agence CVI !

Une fois leur bac 2010 en poche, les étudiants se lancent alors dans la ruée infernale vers leur futur logement étudiant…

La problématique du logement étudiant en France :

Parmi les 15-24 ans, 1/3 des étudiants peinent à trouver un logement !
C'est ce qu'indique une enquête de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) réalisée en 2006.
De son côté, l'Unef affirme que le logement serait, pour les étudiants, le "premier obstacle dans l'accès aux études".

En effet, chaque année, environs 400 000 étudiants font une demande de logement auprès du CROUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) pour un parc immobilier qui n'en comprend que 150 000.

En ce début d'année universitaire, notre agence dispose d'une large sélection de logements pour étudiants à louer à lille : centre ville, proche métros, proche universités...
N' hésitez pas à nous contacter directement au 03 20 15 20 61 ou à consulter nos annonces sur notre site.

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10 conseils pour bien louer à Creteil ou Bonneuil sur Marne

Bien évaluer les qualités de votre futur location en vérifiant notamment ses accès aux transports et aux commodités ; discuter avec les voisins peut vous aider à détecter des nuisances qui ne vous auraient pas été indiquées.

Prendre votre temps pour inspecter le logement sur toutes les coutures et vérifier que vos meubles peuvent y loger.

Vérifier que le loyer est compatible avec vos revenus.

Lire minutieusement le contrat de location et détecter les éventuelles clauses illégales.

Ne rien payer au propriétaire ou à son mandataire avant la signature du bail.

Etre très vigilants lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Ce document est déterminant pour la suite et notamment lorsque vous quitterez le logement.

Utiliser le logement en « bon père de famille », c'est-à-dire en usant des lieux paisiblement, sans déranger la tranquillité des voisins.

Entretenir le logement en état, le maintenir propre et procéder aux menues réparations régulièrement.

Payer votre loyer et vos charges régulièrement.

Etre vigilant sur les provisions qui vous seront demandées au titre des charges (chauffage, eau).

Estimation de votre maison à Creteil ou Bonneuil sur Marne

Vous souhaitez procéder à la vente de votre maison à Creteil ou Bonneuil sur Marne?
Il faut effectuer une estimation de sa valeur vénale en fonction des prix actuels du marché de l'immobilier pour fixer votre prix de vente.
N'hésitez pas à contacter CVI Créteil Vajou Immobilier au 01 45 13 10 10 afin de faire expertiser vos biens immobilier par des experts.

Tous les critères d'estimation de votre maison seront analysés :

* Le bien immobilier : surface habitable, nombre de pièces, cuisine équipée ou non, type de chauffage, équipement de la maison...
* La situation de la maison : lotissement, centre de village, avec des commodités...
* La surface du terrain, les surfaces annexes d'un garage, d'une grange ...
* La qualité de votre bien immobilier : l'état des murs, sols, plafonds, électricité...
* Le coût des charges de chauffage, taxes diverses...

Parce que la vente de votre maison est un acte important pour vous comme pour nous, nous vous guidons pas à pas, tout au long de l'estimation immobilière de votre bien.

Estimation de votre appartement à Creteil ou Bonneuil sur Marne - Estimation achat - Vente appartement

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L' estimation pour la vente de votre appartement à Creteil ou Bonneuil sur Marne

Si vous avez le projet de vendre ou d'acheter un appartement à Creteil ou Bonneuil sur Marne, vous serez certainement amené à effectuer une estimation de la valeur de ce bien immobilier.
Parce que vous n'êtes pas forcément un professionnel de l'immobilier, nous vous proposons notre aide pour réaliser cette estimation immobilière.
N'hésitez pas à contacter CVI Créteil Vajou Immobilier au 01 45 13 10 10 afin de faire expertiser vos biens immobilier par des experts.

Au travers d' un certain nombre de critères d'évaluation, nous établissons une estimation très fine de la valeur de vente de votre bien immobilier (appartement, studio,...).
Nous vous permettons d'acheter ou de vendre un bien en toute sérénité.

Les critères nécessaires à l'estimation d'un appartement s'axent principalement sur les caractéristiques de l'appartement et de son environnement immédiat :

* Le descriptif de l'immeuble : sa situation, sa qualité de construction, son état d'entretien, les prestations fournies, le voisinage, les commodités...

* Le descriptif de l'appartement : sa situation dans l'immeuble, sa disposition, son confort, l'état d'entretien, la qualité de la décoration...

Estimation pour la location de votre appartement à Creteil ou Bonneuil sur Marne

En 2011, l'ensemble de la fiscalité du patrimoine sera changé

Article extrait de www.lavieimmo.com publié le 02/11/2010. immobilier creteil
Guillaume Fonteneau est Conseil en gestion de patrimoine indépendant au sein du cabinet qui porte son nom.
Pour LaVieImmo.com, il revient sur la réforme prochaine de la fiscalité du patrimoine en France, qui fera face l'année prochaine à « un revirement total ». immobilier creteil
L'occasion pour l'expert de rappeler certaines règles fondamentales pour un investissement immobilier éclairé. immobilier creteil

Où en sont actuellement les débats sur la fiscalité du patrimoine ? immobilier creteil

Guillaume Fonteneau: immobilier creteil
L'Assemblée est actuellement en pleine discussion sur le Projet de loi de finances 2011 et sur le Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS). immobilier creteil
Les députés ont considérablement avancé sur le rehaussement du taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières, les prélèvements sociaux, les niches fiscales ou encore l'ISF et le bouclier fiscal. immobilier creteil
Globalement, les choses ne vont pas dans le bon sens pour la fiscalité du patrimoine, qui risque dans l'ensemble de subir une taxation de plus en plus forte. immobilier creteil

Que va-t-il se passer pour les plus-values immobilières ? immobilier creteil

Guillaume Fonteneau: immobilier creteil
Pour l'heure, il est prévu que leur taux forfaitaire passe de 16 à 19 %. immobilier creteil
Ce n'est pas anodin, mais cela aurait pu être plus grave : Jérôme Cahuzac [président de la commission des finances, NDLR] proposait tout simplement de supprimer l'abattement annuel de 10 % après les cinq années de détention du bien. Ce qui n'a pas été retenu pour cette année, mais la mesure pourrait bien se retrouver au programme l'année prochaine. immobilier creteil
M. Borloo évoque aujourd'hui un futur « Grenelle de la fiscalité », ce qui aboutira à coup sûr sur un alourdissement de la fiscalité du patrimoine. immobilier creteil
Les prélèvements sociaux, qui rentrent dans l'assiette de la taxation des plus-values de cessions immobilières à titre onéreux, passeront à 12,3 % au premier janvier 2011, alors qu'ils sont actuellement à 12,1 %. immobilier creteil
Je considère qu'il s'agit d'une remontée « symbolique », car il était question qu'ils soient relevés de 5 points, pour atteindre les 17 %. immobilier creteil
On en reste donc pour le moment à une fiscalité forfaitaire des plus-values de 19 %, et des prélèvements sociaux de 12,3 %. immobilier creteil

Quid de l'ISF et du bouclier fiscal ? immobilier creteil

Guillaume Fonteneau: immobilier creteil
Le ministre du Budget a reculé l'échéance « pour mieux sauter ». immobilier creteil
La réforme de ces deux mesures phares de la fiscalité du patrimoine n'interviendra que l'année prochaine. immobilier creteil
La voie entreprise est celle d'une synthèse, avec un nouvel axe : au lieu de fiscaliser plus fortement les plus riches, on fiscalisera tout le monde, mais dans une moindre mesure. immobilier creteil
C'est un revirement total qui est en train de se mettre en place. immobilier creteil
Depuis 2007 avec la loi TEPA et l'instauration du paquet fiscal, on assistait à des exonérations énormes.
Avec la réforme de l'ISF, l'idée est de taxer le patrimoine dit « inutile », et de favoriser celui dit « utile ».
La volonté d'affecter les ressources au financement des petites et moyennes entreprises (PME) entre dans ce cadre.

On assiste à un revirement à 180 degrés de la politique fiscale… immobilier creteil

Guillaume Fonteneau: immobilier creteil
Oui, mais c'est la force de cette matière que de s'adapter à la conjoncture. immobilier creteil
Il va falloir faire passer le message suivant, en ce qui concerne l'immobilier : il devient intéressant de détenir le bien pour les revenus qu'il dégage et pas pour les plus-values que celui-ci engendre. immobilier creteil
Une question très importante pour la gestion de patrimoine concerne le choix de l'imposition - l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). immobilier creteil
L'IR est défavorable à la taxation des revenus fonciers. En cas de revente, il devient toutefois plus intéressant.
A l'inverse, l'IS, au taux de 33,3 %, est favorable à la taxation des revenus fonciers, mais lors de la cession, ce taux est beaucoup trop important pour profiter pleinement des plus-values immobilières qu'elle dégage. immobilier creteil
Cette tendance ne sera bientôt plus d'actualité ; la réforme invite à une nouvelle réflexion sur la matière, à envisager de nouvelles stratégies. immobilier creteil

Que conseillez-vous aux particuliers pour optimiser leurs transactions ? immobilier creteil

Guillaume Fonteneau: immobilier creteil
Au particulier qui souhaite revendre sa résidence secondaire, je conseille de trouver acquéreur rapidement et de signer l'acte avant le 31 décembre prochain, date à laquelle le taux d'imposition changera en vertu du nouveau budget pour 2011. immobilier creteil
Il ne faut pas non plus négliger le pouvoir d'une remise de prix sur le bien, qui peut s'avérer inférieure au montant de l'imposition des plus-values. immobilier creteil
Mais l'immobilier doit se penser avant tout sur du long terme : un investissement bien placé est plus important que le seul régime fiscal du bien. immobilier creteil
Cela est surtout valable pour l'ancien, qui génère des revenus importants, bien que son imposition soit plus élevée.
Par exemple, là où les revenus locatifs tirés de la défiscalisation Scellier permettent 4 %, les revenus tirés de la location dans l'ancien peuvent aller jusqu'à 8,5 ou 9 %, en dépit de cette imposition. immobilier creteil
Pour l'investissement locatif dans le neuf, type Scellier, il paraissait nécessaire d'assainir les choses.
La diminution de la réduction d'impôt peut être vue comme une bonne chose, qui permettrait de changer certaines mentalités, car aujourd'hui les investisseurs n'achètent pas un bien, mais une réduction d'impôt. immobilier creteil

Source: http://immobilier.nouvelobs.com/actualites/statistiques/20101105.CHA9869/le_marche_immobilier_redemarre_mais_pas_partout.html

Le contrat de vente

L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. agence immobiliere
Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que pour le vendeur. agence immobiliere

Première étape: La rédaction de l'avant-contrat agence immobiliere

L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. agence immobiliere
C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties. agence immobiliere
Attention à la rédaction de ce contrat, nous vous conseillons vivement de le faire réaliser par un professionnel (notaire ou agent immobilier). agence immobiliere

L'avant-contrat peut revêtir différentes formes : agence immobiliere

* La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives. agence immobiliere
* La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation. agence immobiliere
* Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. agence immobiliere
Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées. agence immobiliere

Quelle que soit la forme choisie, encore une fois, faites attention à cet avant-contrat car il vous engage.

N'hésitez pas à prendre le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire: il est là pour vous accompagner et vous informer. agence immobiliere
De même, n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat. agence immobiliere
Ne versez aucune sommes avant la signature. agence immobiliere
Le mieux est d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou l'agent immobilier, mais jamais directement au vendeur. agence immobiliere

Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux. agence immobiliere

Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire. agence immobiliere

Deuxième étape: L'acte authentique ou le contrat de vente agence immobiliere

Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées. agence immobiliere
Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur. agence immobiliere
A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur. agence immobiliere
Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires. agence immobiliere

Droits et Obligations du locataire et du bailleur

La location offre aujourd'hui de bonnes opportunités ! Comme toute transaction immobilière, une location est régie par des règles strictes qu'il est important de bien maîtriser pour le locataire comme pour le bailleur. annonces immobilieres creteil
Le plus simple, dans le cadre d'une location lille, reste de passer par une agence immobilière qui effectuera les démarches pour vous. annonces immobilieres creteil

Le bail annonces immobilieres creteil

* La durée minimum du bail est de 3 ans pour un logement vide appartenant à un particulier, de 6 ans si le propriétaire est une personne morale et de 1 an si le logement est meublé. annonces immobilieres creteil
* Cette distinction entre vide et meublé s'opère également en cas de rupture de bail. Dans le cas d'un logement vide, le locataire peut donner son congé à tout moment, dès qu'il respecte un préavis de 3 mois. annonces immobilieres creteil
Ce préavis est réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation, ou si vous êtes bénéficiaire du RMI. annonces immobilieres creteil
Dans le cas d'un logement meublé, par contre, le préavis est fixé à un mois, quelque soit votre situation. annonces immobilieres creteil
* Si plusieurs locataires occupent le logement sans être mariés, seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Les autres sont occupants sans droit ni titre, même s'ils participent financièrement. annonces immobilieres creteil
Pour les cas de colocation, chaque locataire doit signer le bail, ils ont donc les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Chacun des colocataires est responsable du paiement de la totalité du loyer. annonces immobilieres creteil
* Le loyer, fixé librement entre bailleur et locataire(s), est révisé tous les ans en fonction de l'indice du coût de la construction, fourni par l'INSEE. annonces immobilieres creteil

Au moment de la transaction annonces immobilieres creteil

* Le dépôt de garantie :
Il équivaut, au plus, à deux mois de loyer net (hors charges). Il permet au bailleur de se prémunir contre les dégradations du locataire et qui pourraient être constatées au moment du départ. annonces immobilieres creteil
Il garantit la bonne exécution des conditions prévues au bail. annonces immobilieres creteil
Il doit être restitué dans le délai maximum de deux mois après la restitution des clés. annonces immobilieres creteil
Le bailleur peut encaisser le dépôt de garantie, le loyer du mois en cours ou celui du premier mois de location (y compris la provision sur charges). annonces immobilieres creteil
* L'assurance habitation :
Elle est obligatoire pour les locations non meublées et doit couvrir les risques locatifs. annonces immobilieres creteil
Le locataire devra apporter son attestation d'assurance à la remise des clés. annonces immobilieres creteil
Le bailleur peut exiger à tout moment le justificatif de la souscription de contrat ou de l'acquittement des primes par le locataire. annonces immobilieres creteil
À défaut de s'être assuré, le locataire risque la résiliation de son bail. annonces immobilieres creteil

Si pour les locations meublées l'assurance n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé d'en souscrire une : en cas de sinistre, la responsabilité du locataire serait directement engagée. annonces immobilieres creteil

Plus d'informations sur :
o Les obligations du locataire et du bailleur annonces immobilieres creteil
Ces informations pour acheter un logement sont indicatives, l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera. annonces immobilieres creteil

Droit de préemption du locataire agence immobiliere

Le logement que vous louez est mis en vente par son propriétaire : avez-vous un droit pour acheter ? agence immobiliere
En ce qui concerne la vente d'un bien immobilier en location, l'occupant est titulaire d'un droit de préemption qui le rend prioritaire pour acheter le bien immobilier en question. agence immobiliere
Le droit de préemption a été instauré pour protéger les locataires dans le cas de mise en vente de leur logement par son propriétaire. agence immobiliere
Ce droit de préemption a un champ d'application précis, il existe des conditions réglementaires strictes pour pouvoir en bénéficier. agence immobiliere

Quelles sont les conditions pour exercer son droit de préemption ?
Ce droit s'applique : agence immobiliere

* Aux biens à usage d'habitation principale agence immobiliere
* Aux biens à usage professionnel agence immobiliere
* Aux locaux accessoires, tels que les garages, places de stationnement, et jardins loués par le même bailleur. agence immobiliere

Dans quels cas s'applique ou non le droit de préemption : agence immobiliere

* Si le bailleur est une personne physique, le droit de préemption ne s'applique qu'aux contrats de location conclus pour une durée minimum de trois ans. agence immobiliere
Si le bailleur est une personne morale, il s'applique uniquement pour les contrats de location conclus pour une durée de six ans. agence immobiliere
* Le droit de préemption profitera au locataire uniquement si le propriétaire veut rendre le bien libre de toute location. En effet, s'il vend le bien en l'état – avec maintien du locataire – l'acquéreur devra respecter le contrat de location en cours, ce qui veut dire que le locataire sera en droit de rester dans son logement, et n'aura pas besoin du droit de préemption. agence immobiliere
* Cependant, lors de la première mise en vente du logement loué après mise en copropriété de l'immeuble, la loi prévoit que le locataire soit bénéficiaire du droit de préemption, même si l'acquéreur s'est engagé à le maintenir dans les lieux. agence immobiliere
* De plus, les locataires peuvent exercer un droit de préemption sur le logement qu'ils louent lorsque l'immeuble qu'ils occupent est mis en vente en une seule fois et en totalité, à la condition que l'immeuble comprenne plus de 10 logements. agence immobiliere
* Le droit de préemption ne concerne en aucun cas les locations saisonnières, meublées, à vocation sociale (HLM), ou encore les locations consenties dans le cadre de logements de fonction. agence immobiliere

Le congé pour vente libre agence immobiliere

* Le bailleur veut vous donner congé pour vendre : il doit vous délivrer le congé avec offre de vente par voie recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l'expiration du bail. agence immobiliere
* Le congé doit indiquer le prix et les conditions de l'offre qui vous est concédée. agence immobiliere
* A compter de la date de réception du courrier recommandé envoyé par le propriétaire, vous disposez d'un délai de deux mois pour donner votre réponse par courrier recommandé. agence immobiliere
Si vous ne répondez pas ou que votre réponse est négative, vous vous verrez déchu de plein droit de tout titre d'occupation, et vous devrez ainsi libérer votre logement au terme de votre bail. agence immobiliere
* Si vous acceptez l'offre, en revanche, vous disposez d'un délai de deux mois pour acquérir. agence immobiliere
Si vous devez recourir à un prêt pour financer l'acquisition du bien, le délai sera porté à quatre mois, et l'acquisition se fera donc sous condition d'obtention du prêt. agence immobiliere
* Si vous n'avez pas pu ou pas voulu exercer votre droit de préemption, vous pourrez en bénéficier une seconde fois dans plusieurs cas : agence immobiliere

si le bien est mis en vente à un prix inférieur à l'offre de vente initiale agence immobiliere
si les nouvelles conditions de vente sont plus avantageuses que les précédentes agence immobiliere

Dans ce cas, l'offre ne sera valable que pour un mois, et si vous acceptez l'offre, vous disposerez d'un délai de quatre mois si vous devez faire un emprunt. agence immobiliere
* Si vous n'obtenez pas de prêt après le délai de quatre mois, même si vous désiriez acquérir le bien immobilier, vous ne pourrez pas accéder au logement et devrez quitter les lieux à la fin de votre bail pour que le propriétaire puisse vendre son bien librement. agence immobiliere

Réforme de la TVA immobilière agence immobiliere

La réforme de la TVA immobilière a été adoptée le 11 mars 2010 afin de se conformer à la directive communautaire 2006/112/CE. Quels sont les principaux changements qu'apporte cette nouvelle TVA immobilière ? agence immobiliere
La mise en conformité avec le droit européen permet d'apporter des règles plus simples sur la taxation de l'immobilier. agence immobiliere

Quels sont les changements qu'apporte la nouvelle TVA immobilière ?
L'inversion du redevable agence immobiliere

Le redevable sera à présent le vendeur, et non plus l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble. agence immobiliere

La notion de « terrain à bâtir » agence immobiliere

Elle repose désormais sur une définition objective se basant sur le droit de l'urbanisme et ne dépend plus de l'intention de l'acquéreur. Les terrains à bâtir sont à présent ceux sur lesquels il existe juridiquement une faculté de construire. agence immobiliere
Il s'agit « des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application du plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu d'une carte communale ou de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme.» agence immobiliere

L'exigibilité de la taxe pour les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) agence immobiliere

A défaut d'être exigible du vendeur au moment de la signature de l'acte de vente entre le professionnel et le particulier, la TVA sera désormais due lors de l'encaissement du prix pour les ventes en état futur d'achèvement, c'est-à-dire au fur et à mesure des versements prévus par le contrat en fonction de l'avancement des travaux. agence immobiliere

Le régime des marchands de biens agence immobiliere

Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière appliquée aux professionnels de l'immobilier qui réalisent des opérations dans le cadre d'une activité économique. agence immobiliere
Les marchands de biens se voient donc allégés d'un certain nombre de formalités et d'obligations. agence immobiliere

La vente d'une maison de moins de 5ans n'est plus soumise à la TVA agence immobiliere

Le prix de vente des maisons de mois de 5ans pourrait alors baisser de manière significative, sauf si les vendeurs préfèrent garder l'intégralité de ce gain fiscal. agence immobiliere
De plus, les frais de notaires réduits pour leur achat ne sont plus d'actualité. agence immobiliere

L'installation électrique non conforme peut annuler la vente agence immobiliere

Article extrait de www.lesechos.fr publié le 11/10/2010 par Martine Denoune. cvi
Lorsqu'il découvre des vices cachés, l'acheteur immobilier peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix, confirment deux décisions de la Cour de Cassation. La clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur. agence immobiliere

Pour les juges de la Cour de Cassation, la clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur d'un bien immobilier ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur. agence immobiliere
D'ailleurs, vendre un logement avec une installation électrique dangereuse car non-conforme aux normes, c'est risquer l'annulation de la vente. agence immobiliere
A deux reprises, la Cour de cassation vient de juger que ces défauts dangereux, non décelables par un acheteur profane, constituaient des vices cachés. Le vendeur a notamment connaissance des défauts lorsqu'il a lui-même bricolé l'installation électrique, a expliqué la Cour. Il doit d'ailleurs informer l'acquéreur lorsqu'il a connaissance d'un défaut grave. agence immobiliere

Dans un cas, le vendeur avait prolongé dangereusement, notamment dans la salle de bains, l'installation électrique vétuste, ce qu'un électricien avait refusé de faire. agence immobiliere
Dans l'autre cas, le chauffage électrique non conforme aux règles de l'art, était exposé à un phénomène anormal de condensation et donc aux court-circuits. agence immobiliere

Dans ces deux affaires(Cass. Civ 3, 6.10.2010, N° 1194 et 21.9.2010, N° 1100), les juges ont annulé la vente immobilière. L'ignorance de l'acheteur lui permet en effet d'invoquer, lorsqu'il les découvre, la règle des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il suffit à l'acheteur d'établir que s'il avait eu connaissance du vice -en l'occurence une installation électrique non conforme -, il n'aurait pas acheté le bien immobilier ou il l'aurait acquis à un prix minoré par rapport aux exigences du vendeur. agence immobiliere

Glossaire immobilier - Lexique immobilier - Agence immobilière Créteil agence immobiliere

Achat en indivision : Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d'un entre eux.

Acompte : Somme d'argent (10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l'engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l'acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.

Acte authentique / Acte notarié : Défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.

Acte sous seing privé : Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d'acte préalable, avant l'Acte définitif.

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.

Administrateur : Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent immobilier : professionnel s'occupant de l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.

ALF : Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt., cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu'une situation familiale déterminées.

ALS : Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimenté par l'État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Amiante : C'est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistant au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l'amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d' Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

ANAH : C'est l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L'ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).

ANIL : C'est l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L'ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l'Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.

APL : C'est l'Aide Personnalisée au Logement c'est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L'APL est accepté au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d'Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Apport personnel : Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demande que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l'apport est élevé, meilleures seront les conditions de l'emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).

ARC : C'est Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).

Architecte : Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.

Arrhes : Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.

Assemblée générale : Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d'une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Association syndicale : groupement de propriétaires se regroupant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.

Assurance : , Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d'être indemnisé d'un dommage éventuel.

Assurance dommages ouvrages : Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d'en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l'ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avantage fiscal : l'accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.

Avenant : C'est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : C'est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.

Bail d'habitation : c'est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation par exemple: professionnel et particulier. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l'interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois.

Bailleur : C'est la personne qui mets un bien immobilier à louer.

Bien immobilier : c'est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains….

Bon de visite : C'est le bon par lequel le client d'une agence s'engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Bornage : c'est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel mets en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.

Bouquet : Cette somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.

Bureau d'études : C'est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

Bureau de contrôle technique : C'est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

CACRDB. : C'est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c'est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D'un taux de 2,5%, elle s'applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d'immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Cadastre : C'est le registre public et documents administratifs permettant d'identifier les propriétés d'une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF : C'est La Caisse d'allocations familiales. C'est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...

Capacité d'occupation : les experts comptabilise une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer: un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.

CAPEB : C'est la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.

Loi CARREZ : L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie). Dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété, la loi du 18 décembre ...

Caution : C'est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tiers personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.

CEL : C'est le Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d'une prime d'Etat).

Certificat de conformité : C'est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d'urbanisme : Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

Cession : C'est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.

C.G.L. : C'est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.

Charge foncière : Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

Charges d'habitation : C'est l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables : Se dont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Charges de copropriété : Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.

Clause de solidarité : Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu'à l'expiration du bail.

CNAB : C'est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.

CNL : C'est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.

Commission de conciliation : C'est un organisme qui intervient dans les problème opposant propriétaire bailleur et locataire.

Compromis de vente : C'est l'avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.

Conditions : Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.

Congé : C'est l'acte qui mets fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuse, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil syndical : C'est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Conservation : C'est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.

Constructeur : C'est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommage-ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier.

Convocation à l'assemblée générale : Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.

COS : C'est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisé au regard des règles d'urbanisme.

Courtier : Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.

CRDB : contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).

Crédit-relais : Crédit accordé dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.

Créancier : Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d'argent.

Crédit d'impôt : C'est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.

Crédit immobilier : C'est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l'apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l'importance de l'apport.

CSAB : Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.

CSCV : c'est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.

CSG : Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.

Débours : Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier : Toutes les pertes financières qu'un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Délai de réflexion : Délai de réflexion de 8 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.

Délai de renonciation : Suite à la souscription d'un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Délai de rétraction : Délai de 7 jours qui permet d'annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Démembrement : L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.

Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C'est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

Dommage ouvrage : Dans le cadre d'une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d'une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Domotique : Toutes les techniques et les études qui incorporent à l'habitat, tout les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l'énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l'habitat en le gérant à distance.

Donation : Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption : Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu'un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation : Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.

Droits de succession : Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement : Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Emoluments : Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

Epargne : Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement : Versement d'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Expert immobilier : Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation : C'est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

Expulsion : lorsqu'une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d'expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique. FIABCI : Fédération internationale des professions immobilières.C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier: 500 000 membres.

FNAIM : Fédération nationale de l'immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.

FNPC : Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés. Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.

Foncières : S'apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.

Foyer fiscal : C'est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de notaire : Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Lissage du prêt : mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

Location : Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.

Location meublée : Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Location saisonnière : C'est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

Location-accession : Régie par la loi du 12 juillet 1984, c'est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Loi Malraux : Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

Loi Scrivener : Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Maître d'œuvre : professionnel dirigeant les travaux d'une construction.

Maître d'ouvrage : Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mainlevée : Acte authentique qui permet d'arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.

Malfaçon : C'est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux peuvent alors être envisagés.

Mandat : C'est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soient vendu par une agence. Il peut être d'exclusivité, dans ce cas la seule cette agence a le droit de le vendre, ou simple (l'inverse).

Millièmes : Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondérations en fonction de différents critères.

Mise en demeure : Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d'huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.

Mitoyenneté : "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d'après l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Multipropriété : C'est tout simplement lorsqu'un acheteur devient détenteur de parts d'une SCI de façon statufié. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit : Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d'un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : C'est lorsqu'un débiteur remet un bien a un créancier pour le rembourser Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété : C'est le fait de posséder les murs d'un bien. droit de propriété partiel.

OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat.

P.A.S. : Prêt à l'accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.E.L. : Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.

Permis de construire : C'est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

Plan de masse : Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d'un terrain dans le périmètre de sa commune.

P.L.I. : Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

P.O.S. : Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Prêt conventionné : Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt à taux 0% : Prêt immobilier sans intérêt. Cela s'adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêt in fine : Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1% logement : Prêt complémentaire pour l'immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.

Prêt-relais : Crédit qui permet d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.

Président du conseil syndical : Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l'interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.

Privilège mobilier : Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.

Promesse de vente : Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n'engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les protagonistes.

Promoteur : Professionnel de la construction et la vente immobilière.

Quittance : Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.

Quitus : Quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d'une assemblée générale.

Quorum : Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu'une décision soit prise lors d'une assemblée générale.

Quote-part : Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Ravalement : Nettoyage d'une façade par grattage, lavage, sablage

Réception des travaux : Le maître d'ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d'acte. Il se fait a la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.

Régime de la communauté universelle : Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.

Régime de séparation de biens : Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n'y a pas de biens en commun.

Règlement de copropriété : Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D'après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Réhabilitation : Modernisation d'un immeuble ou d'un quartier.

Renonciation : Acte par lequel on renonce à un droit.

Résiliation : C'est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Tout revenus venant des locations immobilières.

Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Révision : Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25% entre les charges payées et celle qui devraient l'être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

Saisie : Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

S.C.I. : Société civile immobilière. ayant une activité immobilière elles permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring : Pour tout accord d'un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C'est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses. Cela permettra ainsi d'évaluer ses risques pris lorsqu'il prête de l'argent.

S.C.P.I. : Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d'acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP dans le public.

Seing privé : Signature d'un acte en privée sans la présence d'un notaire.

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

Sicav immobilière : Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.

Synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsqu'il comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété : C'est les copropriétaires qui le désigne. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriété : C'est la collectivité des copropriétaires.

Tableau d'amortissement : Etabli par l'organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l'échéance de remboursement.

T.A.D.B. : Elle finance l'ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.

Taux d'endettement : Division entre le montant de remboursement d'un prêt par le montant des revenus.

Taux d'intérêt : C'est la rémunération d'un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.

Taux fixe : Aucune variation subit pendant la durée du prêt.

Taux révisable capé : taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.

Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

T.E.G : Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tel que, la rémunération du prêt, les différents frais, l'assurance décès et les commissions de la banque.

Termites : Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s'attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)

Titre exécutoire : C'est un acte décrété par un tribunal qui permet de une exécution forcée d'un jugement.

Tontine : Clause juridique qui permet d'effectuer une donation aux dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. C'est en 1893 qu'elle voit le jour, crée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de se défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.

Note de renseignement d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.

Usufruit : Le fait de profiter d'une chose et d'en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Vacance : Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative : contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.

Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier.

Viager : C'est lorsqu'un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu'au moment de sa mort. L'acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.

Vice : défaut apparent ou caché. Cela diffère la construction.

Vice caché : Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.

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